Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté du

portant autorisation à la société Photosol Développement de déroger à la protection d’espèces animales protégées, dans le cadre du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque « La Gauterie 1 et 2 » sur les communes de Congrier, Renazé et Saint-Saturnin-du-Limet sur le département de la Mayenne (53)

La préfète de la Mayenne

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement européen n° UE 2022/2577du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11,

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu la demande de la société Photosol Développement, représentée par Monsieur De Deken, responsable développement région, 40/42 rue de la Boétie 75 008 PARIS, d’autorisation de déroger à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats en date du 10 octobre 2022, complétée le 31 janvier 2023,

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 novembre 2022,

Vu la consultation du public réalisée du 3 mai 2023 au 18 mai 2023 sur le site de la préfecture de la Mayenne,

Considérant que le préfet peut accorder des dérogations aux principes d’interdiction de l’article L411-2 du code de l’environnement propres à la conservation d’espèces protégées à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Considérant que le règlement européen susvisé et l’article L.211-2-1 du code de l’énergie disposent que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de la législation sur les espèces protégées,

Considérant en outre que le projet de la société Photosol Développement constitue bien un motif de raison impérative d’intérêt public majeur prévu à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,

Considérant les différents sites étudiés pour l’implantation du projet photovoltaïque au sol sur différents critères (environnemental, sociétal, financier…) : trois anciennes carrières, onze zones industrielles,

Considérant qu’il ressort de l’analyse de ces scenarii que les projets de la Gauterie 1 (site de Congrier et site de Saint-Saturnin-du-limet) et de la Gauterie 2 (site de Renazé) répondent aux critères de moindre impact,

Considérant qu’il n’y a pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,

Considérant que la demande de dérogation concerne 55 espèces protégées et porte d’une part, sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et d’autre part, sur la perturbation intentionnelle, de spécimens d’espèces animales protégées,

Considérant que le projet s’implante uniquement sur les sites de Congrier et Renazé et que les panneaux photovoltaïques devant être posés sur le site de Saint-Saturnin-du-Limet ont été supprimés,

Considérant que le site de Saint-Saturnin-du-Limet présente des habitats favorables aux espèces protégées notamment des boisements et des milieux ouverts,

Considérant que le projet engendre la destruction de 4ha90 de milieux ouverts,

Considérant ainsi qu’après évaluation des impacts résiduels et application de la méthode « PIEZO », 25ha40 de milieux ouverts sont nécessaires pour compenser les impacts sur les espèces ou leurs habitats,

Considérant que le pétitionnaire propose d’améliorer 30ha20 de milieux ouverts, avec la plantation de haies, la mise en place de strates herbacées, la pose de nichoirs ou encore la création d’une friche de 2ha40,

Considérant que le projet engendre la destruction de 4ha20 de boisement,

Considérant que 21ha45 de milieux forestiers sont nécessaires pour compenser les impacts résiduels du projet suite à la mise en œuvre de la méthode « PIEZO »,

Considérant que la société Photosol Développement propose l’amélioration d’un boisement de 50ha par la mise en place de gîtes à chiroptères et nichoirs à oiseaux, la création de 250m2 de stations fruitières,

Considérant aussi la création de 26ha90 d’îlots de vieillissement, la plantation de 1ha de boisement et de 3ha90 d’îlots de sénescence,

Considérant que les mesures, pour « éviter, réduire, compenser et accompagner et suivre (ERCAS) » les impacts du projet sur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation, sont reprises et complétées dans les articles suivants,

Considérant que le projet de la société Photosol Développement ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans leur aire de répartition naturelle

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRETE

Article 1 : Identité du bénéficiaire

La société Photosol Développement, 40/42 rue de la Boétie 75 008 Paris, est la bénéficiaire de la présente autorisation.

La présente dérogation est accordée jusqu’à la fin d’exploitation des centrales photovoltaïques (date envisagée de fin d’exploitation : 2074).

Article 2 : Nature de la dérogation

La société Photosol Développement, dans le cadre du projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque « La Gauterie 1 et 2 », est autorisée à procéder à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées, à la capture ou l’enlèvement d’espèces, à la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées et à la destruction accidentelle d’espèces.

Cette demande concerne :

– 13 espèces de chiroptères : Barbastelle d’Europe, Sérotine commune, Murin de Daubenton, Murin à oreilles échancrées, Grand murin, Murin à moustaches, Murin de Natterer, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Oreillard gris, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Grand Rhinolophe

– 51 espèces d’oiseaux : Epervier d’Europe, Mésange à longue queue, Martin-pêcheur d’Europe, Martinet noir, Chevêche d’Athéna, Buse variable, Chardonneret élégant, Grimpereau des jardins, Pigeon biset, Coucou gris, Mésange bleue, Pic épeiche, Bruant zizi, Rougegorge familier, Faucon crécerelle, Pinson des arbres, Hypolaïs polyglotte, Hirondelle rustique, Linotte mélodieuse, Bergeronnette grise, Bergeronnette des ruisseaux, Mésange charbonnière, Moineau domestique, Rougequeue noir, Pouillot véloce, Pic vert, Accenteur mouchet, Tarier pâtre, Chouette hulotte, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Troglodyte mignon, Effraie des clochers, Héron cendré, Tarin des aulnes, Verdier d’Europe, Grosbec casse-noyaux, Choucas des tours, Bergeronnette flavéole, Loriot d’Europe, Bondrée apivore, Rougequeue à front blanc, Pouillot fitis, Mésange nonette, Bouvreuil pivoine, Roitelet à triple bandeau, Roitelet huppé, Sitelle torchepot, Tourterelle turque, Chevalier culblanc, Huppe fasciée

– 7 espèces d’amphibiens : Crapaud épineux, Triton palmé, Grenouille verte, Grenouille de Lessona, Grenouille rieuse, Grenouille agile, Grenouille rousse

– 5 espèces de reptiles : Lézard des murailles, Orvet fragile, Lézard vert, Couleuvre à collier helvétique, Couleuvre d’Esculape

– 1 espèce de mammifère : Écureuil roux

Article 3 : Contexte

Le projet consiste en l’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol nommées :

« La Gauterie 1 » sur les communes de Congrier et Saint-Saturnin-du-limet

« La Gauterie 2 » sur la commune de Renazé

Article 4 : Mesures d’évitement

4-1. Évitement de zones de conservation ex situ

L’ensemble des installations photovoltaïques sur le périmètre de Saint-Saturnin-du-limet est supprimé.

Emprise de l’évitement

Figure 1 : Localisation de la zone à préserver sur l’entité de Saint Saturnin du Limet

Le projet concerne ainsi la commune de Congrier sur le site de la Gauterie 1 et la commune de Renazé sur le site de la Gauterie 2.

4-2. Évitement de zones de conservation in situ

Sur les 2 sites, le projet permet de conserver plusieurs habitats, la majorité étant inscrits dans les plans locaux d’urbanisme.

Site de Renazé :

Figure 2 : Zones sensibles à préserver sur l’entité de Renazé

– la haie bocagère au Sud de la parcelle est évitée. Elle joue un rôle fonctionnel pour les continuités écologiques locales et est composée d’arbres gîtes sénescents et de micro-habitats bénéfiques pour la faune (chiroptères, rapaces nocturnes, avifaune cavicole…). Les premiers panneaux seront implantés à 20 m de cette frange arborée afin de ne pas porter atteinte à sa qualité écologique.

– les ensembles de végétation (strates arborée et arbustive) qui ceinturent l’emprise du projet à l’Ouest et au Nord du site sont conservés. Cette mesure permettra de préserver un réseau de sous-trames bocagères utile pour les espèces faunistiques en transit. Ces végétations devront être clairement identifiées et protégées lors de la phase chantier afin d’éviter toute détérioration.

– les arbres gîtes présentant des micro-habitats favorables à la faune (chiroptères, oiseaux cavicoles, insectes saproxylophages…) sont conservés.

Site de Congrier :

– la haie bocagère bordant la limite Sud du site est conservée. Elle est composée d’arbres de haut jet et sénescents offrant multitudes de micro-habitats favorables à l’installation de rapaces nocturnes (cavités) ou de chiroptères (anfractuosités, écorces décollées…).

– les formations végétales présentes en périphérie du site, qui participent à leur échelle aux flux biologiques locaux et à la réalisation de tout ou partie du cycle de vie des espèces qui les fréquentent (transit, repos, nidification) sont évitées.

Figure 3 : zones sensibles à préserver sur l’entité de Congrier

4-3. Évitement des bâtiments sur le site de Renazé

Le site de Renazé comprend plusieurs bâtiments qui présentent des potentialités plus ou moins importantes de gîte pour les chiroptères selon leur état de conservation qui seront conservés dans le cadre du projet.

Figure 4 : localisation des bâtiments conservés sur l’entité de Renazé

Article 5 : Mesures de réduction

5-1. Mise en défens des zones écologiquement sensibles sur ou à proximité directe de l’emprise chantier

Tous les éléments conservés dans le cadre du projet ainsi que ceux considérés comme sensibles et localisés à proximité des sites devront faire l’objet d’une protection stricte et adaptée. Les protections devront suivre les prescriptions suivantes :

être visibles et ostentatoires pour le personnel intervenant sur le chantier ;

être solides, stables et devront descendre jusqu’au sol afin de protéger la strate herbacée et les racines des arbres (privilégier les palissades ou les clôtures) ;

devront inclure une marge de sécurité (distance de sécurité entre les entités protégées et les zones de circulation des engins) pour éviter toute dégradation induite par l’évolution des véhicules à proximité des zones protégées ;

aucun matériel/matériau ne sera entreposé au pied ou à proximité des zones protégées et des arbres conservés ;

les branches gênantes devront être temporairement relevées par un système de madriers et de cordes. En cas d’impossibilité, une taille douce sera réalisée.

Concernant le cours d’eau du Chéran, le bassin au Sud-Ouest de l’entité de Congrier et le plan d’eau à l’Ouest du site de Renazé, les mesures suivantes seront prises :

les stockages seront implantés à distance suffisante du cours d’eau ;

les opérations susceptibles de générer de la poussière seront interdites à proximité du cours d’eau ;

des bacs de rétention de contenance adaptée seront utilisés pour le stockage des produits dangereux ;

des kits de dépollution seront prévus pour anticiper tout risque de pollution accidentelle.

Enfin, concernant la zone de conservation in situ à l’Ouest de l’entité de Renazé, aucune installation et aucun passage d’engins de chantier ne s’effectuera dans cette zone. Elle fera également l’objet d’une protection solide et adaptée.

5-2. Préservation de la ressource en eau en phase travaux

Cette mesure concerne la prise en compte des problématiques liées à la pollution de l’eau notamment pour le bassin localisé en limite Sud-Ouest du site de Congrier, le plan d’eau à l’Ouest de celui de Renazé ainsi que les berges du Chéran s’écoulant respectivement en bordure Est et Nord de ces sites.

Aucun véhicule ou engin de chantier ne stationnera dans un rayon de moins de 50 mètres des points d’eau. Aucune substance susceptible de porter atteinte au compartiment aquatique ne sera stockée dans ce même rayon. De plus, des boudins de protection ou des barrières de rétention provisoires seront mis en place, selon les recommandations d’utilisation du dispositif choisi, le long des zones sensibles. Enfin, des kits de dépollution seront prévus pour anticiper tout risque de pollution accidentelle.

5-3. Limitation des installations de chantiers et des zones de circulation des engins

Les impacts et les risques de détérioration sur les zones écologiquement sensibles seront limités par une restriction des installations de chantiers (aires de stockage du matériel, zones de parking, préfabriqués…) et des zones de circulations des engins. Aussi, aucun stockage, aucune zone de parking et aucune circulation ne devra se faire sur ou à proximité immédiate des zones écologiquement sensibles à conserver et faisant l’objet de protection.

5-4. Planification des travaux en fonction des exigences écologiques de la faune

Afin de supprimer ou limiter le risque de destruction d’individus ou le dérangement des espèces durant les périodes sensibles de leur cycle de vie, les travaux seront programmés en fonction des exigences écologiques de celles-ci, notamment lors des phases de défrichement/déboisement et de terrassement.

Le choix des dates de début des travaux sera déterminé en fonction des contraintes relatives aux espèces patrimoniales :

les chiroptères : pour éviter la destruction des individus lors de périodes sensibles, les travaux de destruction des milieux (défrichement/déboisement) seront programmés en dehors de la phase d’hibernation qui s’étale entre le 01 novembre et le 15 mars, ainsi que la phase de reproduction et d’élevage des jeunes qui s’étale entre le 1er mai et fin août. Les travaux devront être programmés uniquement entre le 15 mars et le 30 avril et entre le 1 septembre et le 31 octobre.

les oiseaux nicheurs : les opérations de défrichement et déboisements devront être réalisées en dehors des périodes de nidification qui s’étalent entre le 15 mars et le 15 août afin d’éviter la destruction de nids, œufs ou juvéniles ainsi que les dérangements susceptibles de perturber la nidification des espèces.

En complément de l’adaptation du calendrier des travaux, des opérations d’effarouchement seront réalisées sur les trois sites avant le début des travaux afin de permettre aux individus de s’enfuir (effarouchement inoffensif de type visuel ou sonore).

les amphibiens : pour ce groupe où les capacités de déplacement sont très réduites, les travaux devront intervenir entre fin août et octobre qui correspond à la fin de la période de reproduction et lors de laquelle les individus ne sont pas encore rentrés en hivernage.

les reptiles : le risque de destruction est présent toute l’année et est le plus élevé pendant la phase d’hivernage qui s’étale entre le 15 novembre et le 1er mars. La période la moins défavorable pour la réalisation des travaux s’étale de fin août à octobre où les juvéniles ont la capacité de se disperser, les pontes terminées et les adultes encore en activité.

5-5. Limitation des nuisances et pièges à petite faune durant la phase travaux

Les matériaux ou structures utilisés ou stockés sur le site durant la phase travaux peuvent devenir des pièges mortels pour la petite faune, lorsque ces derniers présentent des cavités dans lesquelles les animaux peuvent s’introduire. De même, que les déchets et les systèmes de rétention peuvent constituer des pièges. Il conviendra donc lors de la phase chantier des différents sites de :

installer des échappatoires dans les systèmes de retenues d’eau aux pentes très inclinées et lisses

ramasser systématiquement les déchets constituant un danger pour la faune : filet, autocollant, objets tranchants…

éviter toute pollution lumineuse avec une extinction systématique des luminaires en période nocturne

obstruer les entrées des poteaux creux au moyen de branchage, ciment…

5-6. Prise en compte de la trame noire lors des phases de travaux et d’exploitation

L’objectif de cette mesure est de limiter au maximum l’effet barrière de la lumière artificielle qui modifie les comportements de la faune (de chasse notamment), contraint les déplacements des espèces nocturnes et conduit à une fragmentation des populations et du paysage par rupture des trames noires. La prise en compte de la trame noire sur les sites se fera par les prescriptions suivantes :

réalisation des travaux et des opérations de maintenance (phase d’exploitation) en journée ;

aucun éclairage de nuit sur les zones de chantier et pendant toute la durée de l’exploitation des deux centrales.

5-7. Utilisation des méthodes de débroussaillage adaptées

Des opérations de débroussaillage et de défrichement seront nécessaires sur les différents sites pour l’implantation des modules photovoltaïques. Les patchs de végétation ciblés par ces opérations sont autant de zones de refuge que la microfaune exploite. Pour limiter le risque de destruction des individus d’espèces patrimoniales lors de ces opérations et permettre la fuite des individus, il conviendra :

d’intervenir en dehors des périodes sensibles pour la petite faune soit entre le 1er septembre et le 31 octobre ;

de réaliser un débroussaillement manuel impliquant des petits matériels et engins (tronçonneuse, débroussailleuse manuelle…);

de débroussailler en plusieurs fois en laissant des patchs arbustifs qui constitueront des zones de refuges temporaires ;

de démarrer le débroussaillement au niveau de zones isolées pour le terminer progressivement vers les zones localisées à proximité d’espaces conservés (haies, zones de végétation localisées en périphérie…), ceci afin de permettre à la faune de rejoindre ces zones refuges ;

de débroussailler en suivant un itinéraire en tours concentriques laissant le temps aux individus de fuir à l’opposé de l’opérateur de débroussaillage.

5-8. Évitement des risques de destruction d’amphibiens lors de la phase travaux

Pour éviter les risques de destruction d’amphibiens en dispersion ou migration sur l’emprise de la zone de travaux, deux mesures devront être appliquées sur les sites de Congrier et Renazé :

il sera veillé à ne pas créer des conditions d’attrait et d’accueil d’espèces d’amphibiens, par la formation et la persistance de dépressions autres que celles existantes naturellement sur le site du projet ;

des barrières infranchissables seront installées entre les plans d’eau et les zones de travaux pendant toute la durée du chantier afin d’éviter que des amphibiens ne pénètrent sur les zones de travaux.

Ce dispositif anti-franchissement devra être enterré au sol, être sans maillage et présenter une hauteur minimale de 60 cm. Les bâches lisses seront évitées (car adhérentes et donc franchissables par les tritons et salamandres) et un système anti-retour garantissant le non-franchissement de l’obstacle sera idéalement intégré.

Figure 5 : Localisation des barrières infranchissables pour les amphibiens sur les sites de Renazé et Congrier

Figure 5 : Localisation des barrières infranchissables pour les amphibiens sur les

sites de Renazé et Congrier

5-9. Capture et déplacement des éventuels amphibiens au sein des emprises travaux

En complément et en association des barrières anti-intrusion décrites au 5-8., un système de capture adapté (seaux en plastique à enterrer et disposer aux abords de ces barrières ; ces seaux seront troués pour permettre l’évacuation de l’eau) sera également installé sur les sites de Congrier et Renazé. L’installation de ce dispositif devra être encadrée par un écologue.

Des visites régulières par un écologue seront réalisées pour déplacer les éventuels amphibiens piégés vers des zones sécurisées.

5-10. Mise en place de passages à faune au niveau des clôtures

Les clôtures périphériques des deux centrales photovoltaïques devront être amendées de plusieurs passages pour la petite faune. Des trouées ou des systèmes de passage « trappe » de 20 cm x 20 cm seront pour ce faire installés au niveau des clôtures afin de ne pas créer des ruptures dans les connectivités écologiques locales et permettre la libre circulation de la petite faune (Lapin de Garenne en particulier). Ces passages à faune seront disposés tous les 100 mètres.

5-11. Favorisation de l’effet de lisière au niveau des zones boisées

Sur le site de Renazé, l’effet de lisière devra être développé tout le long de la haie bocagère située au Sud de la parcelle, et travaillé pour augmenter les potentialités d’accueil des parcelles. Une bande enherbée d’une largeur d’au moins de 3 mètres sera ainsi créée aux abords des haies conservées.

5-12. Installation de gîtes à chiroptères

Sur le site de Renazé, 15 gîtes à chiroptères seront installés dans la zone de conservation in situ à l’Ouest de la parcelle :

10 gîtes Schwegler 2F à double paroi (à fixer sur des arbres) en faveur de la Pipistrelle commune, du Murin de Daubenton et de la Sérotine commune

5 gîtes Schwegler 1FS (à fixer sur des arbres) en faveur de l’Oreillard roux.

Figure 6 : Emplacements à privilégier pour l’installation des gîtes sur le site de Renazé

5-13. Installation de nichoirs pour le Rougequeue à front blanc

Figure 7 : Emplacements à privilégier pour l’installation des nichoirs à Rougequeue à front blanc sur le site de Renazé

Figure 7 : Emplacements à privilégier pour l’installation des nichoirs de Rougequeue à front blanc sur le site de Renazé

Sur le site de Renazé, cinq nichoirs adaptés au Rougequeue à front blanc devront être installés dans la zone de conservation in situ, à l’Ouest de la parcelle de la localité de Renazé. Le choix se portera sur le modèle de nichoir 3SV de Schwegler (référence 00 122/1 – trou d’envol 34 mm) conçu spécifiquement pour certaines espèces, notamment le Rougequeue à front blanc.

5-14. Création d’hibernacula pour les reptiles

Des hibernacula seront installés sur les deux sites de Renazé et Congrier à des endroits propices et exposés au soleil. L’hibernacula est constitué de différents matériaux (branches, souches, pierres, parpaing…) stockés sous forme de tas plus ou moins enterrés (entre 50 cm et 1 m de profondeur) dans les endroits bien exposés. Les débris ardoisiers issus des travaux de terrassements pourront être réutilisés pour la création de ces biotopes. Afin d’éviter l’effet « puits » des hibernacula, leur création sera supervisée par un écologue expert en phase amont (conception) et pendant leur réalisation (phase travaux). Leur profondeur ne devra pas dépasser 90 cm afin d’éviter un affaissement du pierrier sur lui-même et les bases de la dépression devront être évasées en pente douce (10 à 20 %) pour permettre le drainage et l’accessibilité pour les reptiles.

Les hibernacula seront implantés à proximité des haies ou des zones de végétation conservées, dans un ourlet herbeux d’une largeur suffisante (3 m minimum). Plusieurs hibernacula pourront être implantés dans une même zone, ces-derniers seront alors espacés de 5 m les uns des autres. La fauche de l’ourlet herbeux se fera une fois par an, en septembre afin de limiter le risque de destruction d’individus.

Sur le site de Congrier :

Les hibernacula seront installés au niveau de la végétation marquant la limite Nord de la parcelle. Il est également envisageable d’en implanter entre les tables photovoltaïques, dans des zones suffisamment exposées. La quantité installée est de 20.

Figure 8 : Emplacements à privilégier pour l’installation des hibernacula sur le site de Congrier Figure 8 : Emplacements à privilégier pour l’installation des hiberna-	cula sur le site de Congrier

Sur le site de Renazé :

Les hibernacula seront installés dans la zone de conservation in situ et dans l’emprise du projet. 6 unités seront installées dans les secteurs les plus ensoleillés de la zone préservée et 20 autres unités implantées à proximité immédiate des espaces de végétation conservés.

Figure 9 : Emplacements à privilégier pour l’installation des hibernacula au sein de l’emprise du projet (en vert hachuré) et dans la zone de conservation in situ (en orange hachuré) sur le site de Renazé

Figure 9 : Emplacements à privilégier pour l’installation des hibernacula au sein de l’emprise du projet (en vert hachuré) et dans la zone de conservation in situ (en orange hachuré) sur le site de Renazé

5-15. Revalorisation sur place du bois mort issu des opérations de défrichement

Les débris végétaux (souches, troncs, branchages, etc.), issus des opérations de défrichement et de déboisement devront être revalorisés sur les sites concernés par ces interventions. Des tas de bois mort pourront être disposés à différents endroits, en particulier au niveau des lisières forestières, des zones de végétation préservées et aux abords des plans d’eau (Renazé, Congrier). Cette mesure permettra d’une part d’augmenter la disponibilité en refuges pour les amphibiens et les reptiles, et d’autre part, de favoriser le développement des organismes saproxyliques (insectes, champignons spécialisés) et des décomposeurs et donc le renforcement d’une chaîne alimentaire propice pour l’ensemble de la faune.

5-16. Reconversion des loges de pic présentes sur les arbres destinés à être abattus en gîte

Les cavités créées par les pics sur les sujets arborés du site de Renazé peuvent constituer des gîtes naturels pour d’autres espèces cavernicoles, notamment les chiroptères et certaines espèces d’oiseaux forestières. Les tronçons comprenant ces loges de pics seront conservés après les opérations d’abattage et de débitage des arbres et réinstallés sur les arbres conservés dans le projet (zone de conservation in situ à l’Ouest de la parcelle) de façon à augmenter la proportion de gîtes naturels sur place.

5-17. Gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

Des espèces végétales ont été recensées sur les sites concernés par les deux centrales. Afin d’éviter leur propagation et leur développement sur les sites lors de la phase travaux, ces espèces devront être gérées de manière adéquate (modalités d’évacuation et de suppression propres à chaque espèce) en amont des travaux. Il s’agit en effet d’éviter l’éventuelle colonisation d’autres zones à partir de graines ou d’autres parties (stolons, rhizomes) végétales transportées par l’entrepose des engins de chantier.

Il conviendra alors d’appliquer les bonnes pratiques évitant la dissémination des espèces exotiques envahissantes lors de la phase de travaux ou d’exploitation : nettoyer le matériel entrant en contact avec les espèces invasives, minimiser la production de fragment de racines et de tiges des espèces invasives et n’en laisser aucun dans la nature, mettre en place une surveillance des secteurs sensibles et précédemment concernés par la présence d’espèces exotiques envahissantes, etc.

Un suivi de la recolonisation éventuelle du site par ces espèces exotiques envahissantes sera réalisé lors de la phase chantier et pendant plusieurs années après la mise en fonction du site.

5-18. Mise en œuvre d’une gestion écologique du site lors de la phase exploitation

Une gestion écologique et douce sera menée sur l’ensemble des espaces végétalisés, conservés ou recréés, et ce pendant toute la durée de l’exploitation des deux centrales photovoltaïques. Une gestion extensive sera privilégiée avec l’application des prescriptions suivantes :

non recours aux produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, engrais, désherbants, etc.) ;

non recours à l’éco-pâturage ;

non recours à l’arrosage, hormis pour la période de reprise des nouvelles plantations ;

gestion extensive des milieux herbacées avec une fauche tardive annuelle (qui aura lieu à la fin de l’été soit au mois de septembre) ;

gestion extensive autant que possible de la flore sous les panneaux pour permettre son enrichissement et celui de l’entomofaune et ainsi augmenter la qualité et fonctionnalité écologique de ces espaces.

aucune intervention sur les strates arbustives et arborées hormis pour des raisons de sécurité et d’ensoleillement des panneaux ;

réalisation de l’ensemble des opérations d’entretien (défrichement, déboisement, taille, élagage, débroussaillement, fauche, etc.) en dehors de la période de reproduction et d’hibernation de la faune, de floraison et de fructification de la flore ;

réalisation de tailles douces favorisant le port naturel des végétaux ;

gestion des espèces végétales invasives ;

revalorisation sur place des résidus issus des opérations d’entretien de la végétation (branchages, souches, arbres morts, feuilles mortes, etc.).

Ces prescriptions devront apparaître dans le cahier des charges à destination de l’entreprise responsable de l’entretien de la végétation.

5-19. Amélioration d’un bâtiment en faveur des chiroptères

Afin de favoriser les espèces de chiroptères concernées par les mesures compensatoires et dont le gîte se réalise dans le bâti (Sérotine commune, Oreillard gris, Murin à oreilles échancrées), des améliorations seront apportées sur l’un des bâtiments localisés sur le site de Saint-Saturnin-du-Limet afin d’en augmenter ses potentialités d’accueil pour ces espèces.

Figure 10 : Localisation du bâtiment à améliorer en faveur des chiroptères

Figure 10 : Localisation du bâtiment à améliorer en faveur des chiroptères

Les améliorations qui seront apportées sont les suivantes :

L’occultation des ouvertures au niveau des toitures et de la grande porte en tôle ondulée afin d’obscurcir la pièce principale, limiter la ventilation et éviter les fortes variations de température. Ces occultations pourront se réaliser par des panneaux en bois (agglomérés ou contreplaqués non traités) qui seront directement fixés aux chevrons de la toiture ou par d’autres moyens ;

Des gîtes artificiels seront également installés à divers endroits du bâtiment :

Sur la partie la plus exposée de la toiture, ce qui sera particulièrement favorable pour les espèces thermophiles (comme la Sérotine commune ou l’Oreillard gris) ;

Au niveau des différentes structures du bâtiment comme la charpente ;

D’autres gîtes artificiels seront installés dans les espaces plus frais du bâtiment, notamment dans les parties encaissées dans le sol. Pour convenir au plus grand nombre d’espèces, des gîtes de différentes typologies seront privilégiés :

Briques alvéolées (alvéoles rondes et non carrées) : à fixer par groupes sur les murs ou au plafond ;

Briques plâtrières (avec au minimum 4 orifices internes) : à fixer sur les murs, au plafond (en position verticale, pendante, horizontale ou plaquée sur le support) avec du ciment-colle ou par tire-fond. Prévoir une obturation avec plâtre ou mortier d’une des extrémités ;

Parpaing plein allégé en béton 20 × 20 × 50 avec une série de trous cylindriques à intégrer dans les murs lors du montage (parpaings utilisés pour la fermeture des entrées du site). Orienter les orifices vers l’intérieur du site ;

Plaque de béton de 35 × 35 cm (minimum) à fixer contre un mur à au moins 1.20 m du sol. Conserver un espace de 1.5 à 2.5 cm du support. Plusieurs plaques peuvent être disposées les unes sur les autres en variant les dimensions d’espace entre les plaques ;

Gîte mural Schewgler spécifiques pour les chiroptères à disposer à l’intérieur du sous-sol et à l’extérieur du bâtiment.

– Enfin, l’accès au bâtiment sera restreint à son maximum (hormis pour les suivis écologiques) pour éviter tout dérangement de chiroptères.

Article 6 : Mesures de compensation

L’ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu’à la fin d’exploitation des centrales photovoltaïques au sol.

Si les parcelles actuellement choisies ne peuvent pas accueillir les mesures compensatoires prévues, le bénéficiaire de cette autorisation s’engage à rechercher de nouvelles parcelles équivalentes permettant d’assurer ainsi la réalisation et la pérennité des mesures.

Un compte-rendu des suivis devra être transmis chaque année à la DDT et le dépôt des données brutes de biodiversité sont également à transmettre tel que défini dans l’article 6.

6-1. Création d’un milieu semi-ouvert

Figure 11 : Localisation des parcelles prévues pour la mise en œuvre de la mesure de compensation 1

Pour compenser la perte résiduelle des habitats semi-ouverts sur les sites de Congrier et de Renazé, un milieu semblable d’une surface de 28,7 ha sera recréé sur des parcelles agricoles localisées sur la commune de Saint-Saturnin-du-Limet, à proximité du projet (à 2 km du site de Congrier et 3 km du site de Renazé).

Ce milieu sera composé d’un mélange de strate herbacée haute et de buissons épineux et arbrisseaux typiques des friches embroussaillées. Des haies champêtres seront également implantées sur la parcelle de compensation.

Strate herbacée haute

Préparation du sol et semis à la fin de l’hiver ou au début de printemps pour assurer une meilleure reprise. Les semis seront constitués d’un mélange de graines de plantes annuelles et bisannuelles. Les semences choisies seront non traitées, bio et dans la mesure du possible, labellisées « Végétal local ».

Les semis seront constitués d’un mélange composé des plantes suivantes :

Astéracées (Arctium lappa, Arctium minus, Helianthus annuus, Onopordum acanthium, Cirsium vulgare, Cirsium arvense, Centaurea jacea, Bellis perennis, Picris hieracioides, Hypochaeris radicata, Tragopogon pratensis, Jacobaea vulgaris, Tanacetum vulgare, Achillea millefolium)

Brassicacées (Brassica arvensis, Raphanus raphanistrum, etc.)

Caryophyllacées (Silene latifolia, Cerastium fontanum, Stellaria media, Cerastium glomeratum)

Caprifoliacées (Dipsacus fullonum)

Polygonacées (Rumex acetosa, Rumex acetosella, Rumex crispus)

Aménagement des haies

Les haies aménagées seront « libres » et « champêtres », c’est-à-dire diversifiées, et où le port naturel de chaque végétal s’exprimera naturellement. Les haies se composeront d’espèces des strates arbustives et arborées. Les essences choisies devront être indigènes de la région, adaptées aux conditions de sol et au changement climatique. Il conviendra de varier les essences et de ne pas planter, sur 10 plants, plus de 3 pieds de la même espèce. Les végétaux choisis seront de jeunes plants de moins de 3 ans de moins de 2 m de hauteur afin de garantir une meilleure reprise. Ils seront dans la mesure du possible, labellisés « Végétal local ». L’aménagement et l’entretien des haies seront réalisés de sorte à créer et maintenir des entités denses et touffues favorables pour la nidification des oiseaux. Le sol devra être préalablement préparé avant les plantations afin d’optimiser les chances de reprises des plants et assurer une croissance idéale (sous-solage, labour pour ameublir la terre, binage et griffage mécanique pour supprimer les adventices, pose de paillage de type BRF). Après la plantation, le sol devra être recouvert d’une couche de paillage de type BRF de 10 à 15 cm. Les jeunes plants devront être protégés de la faune (gaines anti-gibiers, grillages, clôtures, barbelés, fils électriques, etc.) durant les premières années de développement.

Ronciers

Les espèces introduites viendront par la suite coloniser spontanément la parcelle au cours du temps. Une gestion adaptée permettra de contenir l’expansion des arbustives épineux de sorte à laisser la strate herbacée haute s’exprimer et aboutir à un faciès de type friche. La plantation des arbustes épineux s’effectuera entre le mois de novembre et le début de printemps afin d’assurer une meilleure reprise. Le choix des végétaux se portera sur des jeunes plants (deux ans repiqués ou bouturés) à racines nues, d’une hauteur comprise entre 80 et 120 cm. Le sol devra être préalablement préparé avant les plantations afin d’optimiser les chances de reprise des plants et assurer une croissance idéale (sous-solage, labour pour ameublir la terre, binage et griffage mécanique pour supprimer les adventices, pose de paillage de type BRF). Après la plantation, le sol devra être recouvert d’une couche de paillage de type BRF de 10 à 15 cm. Les jeunes plants devront être protégés de la faune (gaines anti-gibiers, grillages, clôtures, barbelés, fils électriques, etc.) durant les premières années de développement.

Les espèces suivantes seront plantées dans des proportions équivalentes :

Ronce commune (Rubus fruticosus) ;

Ajonc (Ulex sp.) ;

Aubépines (Crataegus laevigata, Crataegus monogyna) ;

Prunellier (Prunus spinosa) ;

Eglantier (Rosa canina).

Le milieu recréé sera complété par l’installation de biotopes naturels tels que des pierriers et des tas de bois mort (mesure 14 et 15 du paragraphe sur les mesures de réduction) afin de développer des dispositifs d’accueil pour la faune et la chaîne alimentaire.

Un taux de reprise à 80 % des plantations est attendu. Un bilan sera contractuellement prévu à 5 ans, afin de dresser un état des lieux des plantations, du succès de la reprise attendue, et des plantations complémentaires à mettre en œuvre afin de les regarnir au besoin.

La mesure prévoit l’implantation de 5 000 m²/ha de strate herbacée haute, la plantation de 2 250 ml de haies (soit ±80 ml/ha), ainsi que la pose de 34 pierriers et 17 tas de bois morts. L’aménagement prend place essentiellement sur les emprises 1, 3 et 4 de la mesure compensatoire (voir figure 12).

Toute l’emprise n°2 (2,4 ha) sera convertie en une friche. Le milieu sera composé d’un mélange d’essences arbustives épineuses qui colonisera l’emprise spontanément au cours du temps. Les espèces suivantes seront plantées dans des proportions équivalentes :

Ronce commune (Rubus fruticosus) ;

Ajonc (Ulex sp.) ;

Aubépines (Crataegus laevigata, Crataegus monogyna) ;

Prunellier (Prunus spinosa) ;

Eglantier (Rosa canina).

La plantation des arbustes épineux s’effectuera entre le mois de novembre et le début de printemps afin d’assurer une meilleure reprise. Le choix des végétaux se portera sur des jeunes plants (deux ans repiqués ou bouturés) à racines nues, d’une hauteur comprise entre 80 et 120 cm. Le sol devra être préalablement préparé avant les plantations afin d’optimiser les chances de reprises des plants et assurer une croissance idéale (sous-solage, labour pour ameublir la terre, binage et griffage mécanique pour supprimer les adventices, pose de paillage de type BRF). Après la plantation, le sol devra être recouvert d’une couche de paillage de type BRF de 10 à 15 cm. Les jeunes plants devront être protégés de la faune (gaines anti-gibiers, grillages, clôtures, barbelés, fils électriques, etc.) durant les premières années de développement.

La gestion agricole écologique et adaptée

Les 28,7 ha destinés à la mesure de compensation s’inscrivent dans une exploitation plus grande de 85 ha, dont l’activité est à ce jour une agriculture traditionnelle de polyculture-élevage.

Un rachat de l’exploitation a eu lieu très récemment et de nouvelles pratiques vont être mises en œuvre dans le cadre du projet. Celles-ci ont été travaillées avec le propriétaire, l’exploitant agricole et le porteur du présent projet afin d’harmoniser les pratiques avec la biocénose ciblée par les deux mesures de compensation 1 et 2 et sont inscrites dans une convention entre le propriétaire de l’exploitation et le maître d’ouvrage.

Ainsi, en plus d’une gestion écologique des strates herbacées présentes sur l’emprise de la MC1, une agriculture raisonnée sera mise en place sur l’ensemble de l’exploitation. Le passage de l’exploitation en agriculture « bio » n’est pas possible au regard de la nature des sols locaux qui ne prêtent pas à des rendements économiquement viables, mais il sera par exemple préféré un binage au lieu d’un traitement chimique, et l’amendement des sols est remplacé par un apport fongo-bactérien destiné à améliorer la biologie du sol et limiter son appauvrissement.

Dans les faits, l’exploitant agricole assurera une rotation de culture sur les surfaces cultivables au sein du périmètre (10,8 ha) avec des semis favorables au développement des espèces spécialistes des milieux semi-ouvert sensibles.

Par conséquent, les ressources que pourront apporter cette gestion sur l’avifaune ne se limitent pas aux emprises de la mesure compensatoire des milieux ouverts mais s’étendent bien à toute l’exploitation à l’échelle du terrain d’assiette, et également à l’exploitation en général (85 ha) sur laquelle seront appliquées ces rotations céréalières.

Figure 12 : Mesure de compensation 1 : création d'un milieu semi-ouvert

6-2. Plantation d’un boisement

Un boisement de bois « durs » (Quercus robur, fraxinus excelsior, Ulmus minor…) sera planté sur une surface de 1,1 ha sur la commune de Saint-Saturnin-du-Limet à proximité immédiate de la mesure de compensation 1 décrite au paragraphe précédent.

À cette mesure seront appliquées les mêmes contraintes de mise en défens, d’entretien et de taux de reprise (80 %) que pour les haies et plantations arbustives et arborées décrites dans le paragraphe précédent. Aucune exploitation du bois (sur pied ou mort) ne sera faite, ni coupe ou entretien de la strate basse durant toute la durée de la convention avec le propriétaire de la parcelle.

Figure 13 : Localisation des parcelles prévues pour la mise en œuvre de la mesure de compensation 2 Figure 13 : Localisation des parcelles prévues pour la mise en œuvre de la mesure de compensation 2

6-3. Forêt de Lourzais

Une amélioration écologique d’une partie de la Forêt de Lourzais, localisée à 1.5 km environ au Sud-Ouest de la parcelle du projet est prévue afin de compenser la perte résiduelle des milieux boisés sur le site de Renazé. Sur une surface totale de 50,5 ha, deux mesures compensatoires de 26,9 et 0,5 ha seront mises en place, ainsi qu’une mesure d’accompagnement complémentaire sur 23,1 ha adjacents.

Création d’un îlot de vieillissement de 26,9 ha

Sur une surface de 26,9 ha, clairement délimitée pour son exploitation spécifique, les mesures suivantes sont appliquées :

maintien en place des sujets les plus importants,

conservation autant que faire se peut de la strate basse,

conservation du bois mort au pied.

Cette mesure sera couplée à la mesure d’accompagnement décrite au paragraphe 7-2 du présent arrêté.

Création d’un îlot de sénescence de 0,5 ha

Cette mesure prend place sur une surface de 5 000 m² dans la forêt de Lourzais, au sein d’un peuplement dit « Mélange futaie taillis régularisé BM (Bois moyen) », dans la parcelle forestière 7a. Les essences principales y sont le chêne et le hêtre et l’espace comprend déjà des habitats favorables aux chiroptères (loges de pic, chandelles). L’espace sera clairement identifié, et ne fera plus l’objet d’aucune activité humaine de quelque nature que ce soit, y compris d’accès, hormis pour le suivi écologique de la mesure si nécessaire.

Figure 14 : Mesures de compensation et d'accompagnement dans la forêt de Lourzais

6-4. Création d’un îlot de sénescence sur le site de Renazé

Une partie de l’emprise du site de Renazé est en secteur boisé de 1,8 ha. L’ensemble de la zone est en maîtrise foncière complète du porteur de projet, un îlot de sénescence y sera créé.

La pérennité de cette mesure sera assurée par une contractualisation longue de 50 ans pour permettre une plus grande plus-value écologique de la mesure, les arbres les plus vieux auront ainsi la possibilité de devenir centenaire.

L’espace sera clairement identifié, et ne fera plus l’objet d’aucune activité humaine de quelque nature que ce soit, y compris d’accès, hormis pour le suivi écologique de la mesure si nécessaire.

Figure 15 : Localisation de la mesure de compensation 4

Figure 15 : Localisation de la mesure de compensation 4

6-5. Création d’un milieu semi-ouvert favorable aux espèces impactées

L’ensemble du périmètre de Saint-Saturnin-du-Limet dédié initialement à des installations photovoltaïques est utilisé pour la mise en œuvre de mesure de compensation. Cette emprise représente 3,1 hectares. Au sein de cette surface, un milieu semblable à la mesure de compensation 1 sera recréé sur 1,5 ha pour compenser la dégradation résiduelle des habitats semi-ouverts (fourrés, friches, etc.) sur les sites de Congrier et de Renazé.

Figure 16 : Mesures de compensation 5 sur le site de Saint-Saturnin-du-Limet

Les zones en friche présentes initialement seront conservées et constitueront la strate arbustive de type « fruticée » à terme. À cet effet, une mise en défens des zones existantes à conserver sera effectuée au démarrage de la mise en œuvre de la mesure, ainsi qu’une mesure spatiale de celles-ci afin de s’assurer qu’elles représentent 30 à 40 % de la surface totale de 1,5 ha.

Si cette surface s’avérait inférieure, il pourrait être choisi, soit de compléter la mise en défens par des plantations complémentaires (avec les essences et selon le protocole décrit dans la mesure de compensation 1), soit si la surface manquante est faible, de s’assurer que la colonisation naturelle s’étende jusqu’à atteindre la surface voulue.

Dans un second temps, il sera implanté une strate herbacée haute selon le protocole et les prescriptions détaillés pour la mesure de compensation 1. La gestion adaptée de cette strate est également identique à la description portée précédemment. Des ronciers seront également créés et entretenus avec les mêmes essences et la même gestion adaptée à ceux créés dans la mesure de compensation 1.

Les murets en pierre déjà présents sur le site seront à conserver, étant un habitat privilégié pour les reptiles.

6-6. Création d’un îlot de senescence sur le site de Saint-Saturnin-du-Limet

L’emprise de La Gauterie 1 St-Saturnin-du-Limet représente 3,1 ha, au sein de cette surface, sera recréé un îlot de sénescence sur 1,6 ha pour compenser la dégradation résiduelle des habitats arborés sur les sites de Congrier et de Renazé.

Afin de compenser l’intégralité des surfaces boisées détruites, un boisement de bois « durs » (Quercus robur, fraxinus excelsior, Ulmus minor, …) sera planté sur 3 000 m².

L’ensemble de la surface concernée par la mesure ne fera plus l’objet d’aucune activité humaine de quelque nature que ce soit, y compris d’accès, hormis pour le suivi écologique de la mesure. Cet engagement sera pris pour une durée de 50 ans.

Figure 17 : Emprise de la mesure de compensation 6 Figure 17 : Emprise de la mesure de compensation 6

Article 7 : Mesures d’accompagnement

7-1. Mise en place d’un management environnemental du chantier

En amont de la phase chantier, un écologue sera consulté afin d’assurer la bonne mise en place du chantier. La concertation entre le maître d’œuvre et ce dernier permettra la planification des différentes opérations prévues lors des travaux et une prise en compte optimale des enjeux écologiques liés aux sites.

Cette action se traduit par :

des actions de sensibilisation et de formation du personnel de chantier concernant les enjeux écologiques identifiés sur les différents sites ;

l’identification des espaces jugés sensibles et des modalités de mise en défens à mettre en œuvre ;

la définition d’un plan de circulation des engins de chantier et d’un plan d’élimination des déchets de chantier ;

la planification des modalités de suivis écologiques à venir.

7-2. Mesures immédiates associées sur 23,1 ha adjacents à la mesure de compensation sur la forêt de Lourzais

Cette mesure est mise en place sur la même surface que la mesure de compensation 3 « Création d’un îlot de vieillissement de 26,9 ha », mais également sur une surface complémentaire adjacente de 23,1 ha.

Sur la surface totale de 50 ha, les aménagements suivants sont prévus (voir figure 14) :

deux gîtes artificiels à chiroptères pour 10 hectares (10 gîtes au total),

un nichoir à Rougequeue à front blanc pour 10 hectares (5 nichoirs au total),

mise en œuvre d’une station de 50 m² d’arbres fruitiers (merisiers, aubépines, cerisiers) pour 10 hectares soit 5 stations totalisant 250 m²,

La mesure fait l’objet d’une convention avec le propriétaire foncier du parcellaire.

7-3. Comité de suivi

Un comité de suivi sera mis en place par PHOTOSOL qui pourra être composé (liste non exhaustive) : du porteur de projet, de représentants du service « Eau et Biodiversité » de la DDT 53, des propriétaires et soumissionnaires des conventions relatives aux mesures compensatoires, d’élus locaux.

Le comité de suivi (CS) aura deux objectifs :

1) La validation scientifique de la mise en place des mesures et la capacité éventuelle de demander leurs modifications si besoin,

2) Assurer la diffusion des retours d’expérience obtenus dans le cadre des mesures de suivi.

Article 8 : Mesures de suivi

Un rapport annuel comportant l’ensemble des suivis effectués ainsi que leurs résultats sera transmis à la Direction Départementale des Territoires.

8-1. Suivi de chantier réalisé par un écologue

Un écologue sera missionné pour effectuer un suivi du chantier. Il veillera à ce que les mesures préconisées pour supprimer et réduire les impacts du chantier sur les espèces patrimoniales soient bien respectées. Il pourra proposer des actions correctives ou d’adaptations en fonction des conditions de mises en œuvre. Plusieurs visites seront programmées en amont (phase préparatoire) et pendant la phase chantier.

L’écologue réalisera notamment :

une ou plusieurs journées de sensibilisation à l’attention du personnel intervenant sur le chantier. Ces formations aborderont les enjeux liés aux espèces patrimoniales des sites et les mesures prévues pour éviter et réduire les impacts des projets sur celles-ci ;

une vérification régulière de la bonne mise en œuvre des protections des zones écologiques et sensibles ;

une vérification de l’application de la Charte de chantier vert : celle-ci regroupera l’ensemble des items et mesures relatifs à la phase de chantier et détaillés dans le présent document (adaptation des travaux aux exigences des espèces patrimoniales, limitation des nuisances sur la faune, extinction des luminaires la nuit, protections adaptées des zones sensibles…) ;

une vérification de la bonne installation des clôtures infranchissables pour les amphibiens et des dispositifs de piégeage associés. Des visites régulières seront également prévues pour déplacer les éventuels amphibiens piégés ;

un accompagnement et une vérification de la bonne installation ou mise en œuvre des biotopes prévus pour les espèces patrimoniales : gîtes à chiroptères, nichoirs pour le Rougequeue à front blanc, hibernacula pour les reptiles, revalorisation sur place des débris issus des opérations de défrichement/boisement.

8-2. Suivi de la recolonisation des sites par les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)

En complément des opérations d’éradication de ces espèces exotiques envahissantes prévues en amont des travaux, des suivis de la recolonisation éventuelle des sites devront être réalisés par un écologue lors du chantier et plusieurs années après la phase d’exploitation des centrales. Dans le cas de présence avérée de ces espèces, des actions correctives (intervention adaptée de l’entreprise en charge de la gestion de la végétation des sites) seront prises par le maître d’ouvrage pour éliminer ces espèces.

8-3. Suivis naturalistes post-travaux sur les sites de Congrier, Saint-Saturnin-du-Limet et Renazé

Chiroptères :

Un écologue interviendra aux années N0, N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu’à la fin des obligations de compensation du maître d’ouvrage, pour réaliser des écoutes chiroptères (1 passage printanier et 1 passage estival) et un suivi de l’occupation du bâtiment et des gîtes (1 passage hivernal, 1 passage printanier, 1 passage estival).

L’année N0 (année d’achèvement de l’installation des panneaux) correspondra au point de référence pour comparer les résultats des suivis naturalistes. Les actions d’amélioration (mesure de réduction 19) interviendront entre la visite hivernale de l’année N0 et la visite printanière de l’année N+1. .Il est attendu un effet relativement rapide de ces actions. Ces effets seront évalués avec le taux d’occupation des gîtes installés et l’activité des chiroptères à leurs abords aux années N+1, N+2, N+3.

Les chiroptères étant fidèles à leur gîte, il est attendu une faible variabilité de résultats (du taux d’occupation en particulier) une fois passée la période de repérage et d’occupation des gîtes. Aussi, les suivis seront espacés tous les 5 ans à partir de l’année N+3, et ce, jusqu’à la fin des obligations de compensation du maître d’ouvrage. Ces derniers suivis permettront en outre de vérifier sur le long terme, l’état des gîtes à chiroptères et le maintien des autres actions mises en œuvre (restriction de l’accès, occultation des ouvertures, etc.) et permettre si nécessaire des actions de réajustement.

Oiseaux, reptiles et autres groupes taxonomiques :

Des suivis naturalistes sur les groupes d’espèces patrimoniales concernées par les mesures détaillées précédemment seront réalisés dès la mise en service des deux centrales photovoltaïques. Ces inventaires seront réalisés sur les trois sites (in-situ) et permettront d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre ainsi que la reconquête des milieux par les espèces patrimoniales. L’occupation et l’état des biotopes installés ou créés (hibernacula à reptiles, nichoirs à Rougequeue à front blanc, gîtes à chiroptères) seront également vérifiés afin d’évaluer leurs potentialités et si besoin proposer des actions ou mesures correctives.

Ces suivis seront à prévoir aux années N0, N+1, N+2, N+3 puis tous les 5 ans jusqu’à la fin des obligations de compensation du maître d’ouvrage, pour réaliser 3 inventaires ornithologiques (1 passage hivernal, 1 passage printanier et 1 passage estival) et 2 passages chiroptérologiques (1 passage printanier et 1 passage estival).

Article 9 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité

Pour répondre à l’obligation faite aux maîtres d’ouvrage à l’article L.163-5 du code de l’environnement, la société Photosol Développement doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté :

« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil par ces services ».

Les données relatives à l’évitement, la réduction et l’accompagnement peuvent également être jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l’administration pour remplir l'outil GéoMCE.

Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.

Ces données doivent être transmises via un fichier d’import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de la DREAL Pays-de-le-Loire à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html

La société Photosol Développement est tenue de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable. Elle doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à verser sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ à l’aide des outils mis à la disposition de la société Photosol Développement.

Article 10 : Contrôles

La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Congrier, le maire de la commune de Renazé, le maire de la commune de Saint-Saturnin-du-Limet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

La Préfète

Marie-Aimée GASPARI

Délais et voies de recours La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars). Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.