Déclaration d'activité

Mis à jour le 05/09/2023

Déclaration d’activité des établissements  préparant, transformant, manipulant, exposant,  mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale  (ACTIVITÉS NON SOUMISES À AGRÉMENT SANITAIRE) :

Le règlement (CE) n°852/2004 impose aux opérateurs d’être enregistrés auprès des autorités compétentes: toute activité alimentaire doit être déclarée par son responsable auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du département d’implantation via le formulaire CERFA 13984. Les établissements dont le siège social est en Mayenne se déclarent auprès de la DDETSPP de la Mayenne.

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/assurer-une-activite-de-76/article/preparer-ou-vendre-de-denrees-276

Qui doit renseigner et signer le document CERFA 13984 ?

 La déclaration d’activité concerne les établissements ayant :

  • des activités de restauration commerciale ou collective (section 1 du CERFA),
  • des activités de commerce ou de production de denrées à la ferme (section 2 du CERFA),
  • des activités d'abattage non agréées (section 3 du CERFA ),
  • des activités de pêche ou de production de coquillages (section 4 du CERFA ),
  • des activités de préparation de produits composés non destinés à être remis au consommateur final (section 5 du CERFA),
  • des activités de transport ou d'entreposage de denrées (section 6 du CERFA),
  • des activités de collecte (section 7 du CERFA),
  • des activités de négoce, ou sièges sociaux d’établissements produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale (section 8 du CERFA ).

Elle ne concerne pas :

  • la production primaire (élevage d’animaux jusqu’à leur abattage, chasse, production d’oeufs jusqu’à leur conditionnement, production de lait à la ferme sans conditionnement…), sauf activités de pêche ;
  • les activités s’exerçant dans le cadre domestique (préparation de repas pour sa famille et ses proches) ;

  • les activités s’exerçant sous couvert d’un agrément sanitaire donnant accès au marché de l’Union Européenne. Toute activité de production, manipulation, et, dans certains cas, d'entreposage de denrées d’origine animale, est soumise à agrément dès lors que les denrées ne sont pas destinées exclusivement à la remise directe au consommateur. Les responsables des établissements dans lesquels s’effectuent ces opérations, sont invités à procéder à une demande d'agrément avec le formulaire CERFA n°13983.

    Les établissements dont la fourniture de denrées à des commerces de détail est locale (moins de 80km), marginale et restreinte (voir l' arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire pour connaître les quantités de denrées par types de denrées) peuvent bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'agrément. Dans ce cas, ils doivent remplir un formulaire de demande de dérogation à l’obligation d'agrément (CERFA n°13982) en plus de ce formulaire de déclaration (CERFA n°13984).

NB: Afin de remplir correctement votre déclaration d’activité, veuillez au préalable prendre connaissance de la notice explicative du CERFA 13984 disponible sur https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

En cas de doute, veuillez vous rapprocher de la DDETSPP53.

Quand réaliser cette démarche ? :

  • Avant le démarrage de l’activité.
  • A chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité (renouvellement de la demande).

Comment ?:

Pour déposer votre demande, vous pouvez :

  • effectuer votre démarche en ligne sur le site https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ via le CERFA 13984

    ou

  • transmettre le formulaire papier dûment rempli à la Direction Départementale de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP), si votre activité est dans notre département de la Mayenne: DDETSPP53, Service Qualité et Sécurité de l'Alimentation, Cité Administrative, 60 Rue Mac Donald, BP 93007, 53063 Laval Cedex 9
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