Création d'une hélistation

 
 

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

  • soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
  • soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
  • soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.

La création d'hélistations spécialement destinées au transport public à la demande est autorisée par arrêté du préfet.

La création peut être refusée si l'utilisation de l'hélistation est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Comment déposer votre demande ?

Le dossier de demande d'autorisation de créer une hélistation doit comprendre les pièces suivantes :

  • une note précisant la dénomination et l'usage auquel est destinée l'hélistation, ainsi que les types d'hélicoptères utilisés, les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter ;
  • l'accord de la personne ayant la jouissance de l'immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme où l'hélistation sera installée ;
  • une note précisant l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores, contenant :
    • l'état des niveaux sonores avant la mise en place de l'hélistation ;
    • un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d'hélicoptères ;
    • l'hélicoptère de référence pourvu d'un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l'hélistation, au cours des manœuvres liées à l'atterrissage et au décollage.
  • un plan de situation au 1/25 000 de référence ;
  • un extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :
    • l'emplacement et les dimensions de la bande dégagée et de l'aire de prise de contact de l'hélistation, les axes d'approche envisagés et les voies d'accès ;
    • la cote des obstacles environnants.
    • l'avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l'hélistation.

La demande doit être adressée à la préfecture par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme :