Création d'une hélisurface

 
 

Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :

  • soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
  • soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
  • soit sur des emplacements situés en dehors des aérodromes et qui sont alors dénommés hélisurfaces.

Les hélisurfaces à terre sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel hors agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux.

Le caractère occasionnel d'utilisation d'une hélisurface résulte de l'existence :

  • soit de mouvements peu nombreux (nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements) ;
  • soitde mouvements relativement nombreux pendant une période courte et limitée (vols de travail aérien, baptêmes de l’air).

Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour les hélisurfaces hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Toutefois, le pilote commandant de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère doit au préalable :

  • les identifier ;
  • obtenir l’accord de la personne ayant jouissance du terrain ;
  • aviser la direction zonale de la police aux frontières.

Les hélisurfaces sont interdites :

  • A l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. L'autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet. (1)
  • A l’intérieur de zones situées aux abords des aérodromes, sauf accord de l'autorité responsable de l'aérodrome ;
  • A l’intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense.

(1) A titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux.

Comment déposer votre demande ?

Le dossier doit comprendre le formulaire ci-dessous dûment complété ainsi que les pièces jointes suivantes :

> Formulaire de demande de création d'une hélisurface - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

  • un extrait de la carte « Itinéraires Hélicoptères » au 1/100 000° sur lequel est représenté le tracé de l’itinéraire suivi sous régime dérogatoire.
  • un extrait de carte détaillée – au 1/25 000° par exemple – sur laquelle sont représentées les aires de recueil possibles sur la partie de l’itinéraire en régime dérogatoire aux règles de survol.
  • un extrait de plan cadastral du (des) site(s) de poser de(s) l’hélicoptère(s) faisant apparaître :
    • l’échelle et l’orientation du plan ;
    • l’emplacement de (des) hélisurface(s) ;
    • la trajectoire d’approche et d’atterrissage ;
    • la trajectoire suivie par l’hélicoptère entre les 2 hélisurfaces (héliportage).
  • le bon de commande du client ;
  • l’autorisation du (des) propriétaire de(s) hélisurface(s) ;
  • copie de la (des) déclaration(s) de niveau de compétence du (des) pilote(s) mentionné(s) dans la demande de dérogation.

La demande doit être adressée à la préfecture par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme :