Employeurs : vous souhaitez recruter un ressortissant étranger

 

Employeurs recrutant un ressortissant étranger

1 l'étranger est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler

Depuis le 1er juillet 2007, et conformément aux dispositions du décret n° 2007 - 801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, chaque employeur doit s'assurer de la possession par la personne qu'il souhaite embaucher, d'un titre de séjour l'autorisant à travailler.

Pour ce faire, l'employeur doit adresser au Service des Etrangers de la Préfecture de la Mayenne sa demande d'authentification avec copie du titre de séjour de la personne recrutée

  • par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante : Préfecture de la Mayenne - Bureau des Etrangers - 46 Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval Cedex

Aucune réponse aux employeurs ne sera faite aux demandes parvenues par télécopie.

S'agissant du cas particulier des étudiants, la déclaration préalable doit comporter en outre la copie du contrat de travail.

Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.  La Préfecture dispose d'un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour répondre. A défaut de réponse dans ce délai, par télécopie, courrier ou courrier électronique, un accord implicite est réputé être donné.

2 L'étranger n'a pas de droit au travail

Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d’autorisation de travail se fait en ligne

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Dès le 6 avril, les demandes d’autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s’effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France :

Il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche.

La demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur pour un recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisé par son titre, ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.

Plus simple, plus sécurisé

Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :

  • Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
  • Si elle fait l'objet d'une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail ;
  • L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.

L’usager qui rencontrerait des difficultés dans sa démarche en ligne peut solliciter l’appui du « centre de contact citoyen » (CCC):

  • En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés