Naturalisation

Demander la nationalité française

 
 

Modalités d’accès à la nationalité française

iMAGE

L'accès à la nationalité française par déclaration vient de connaître une évolution importante dans le cadre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Outre la déclaration de nationalité par mariage (article 21-2 du code civil), il existe désormais deux nouvelles voies d'acquisition de la nationalité française par déclaration souscrites auprès des préfectures, introduites dans le code civil , à compter du 1er juillet 2016 (décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 ) :

  •  La déclaration en raison de la qualité d’ascendant de Français 

L'article 21-13-1 bénéficie aux personnes âgées de 65 ans ou + , qui sont ascendants directs de français et résident habituellement et régulièrement en France depuis au moins vingt -cinq ans, à la date à laquelle elles souscrivent leur déclaration,

  •  La déclaration en raison de la qualité de frère ou sœur de Français 

L'article 21-13-2 concernent les personnes majeures qui résident habituellement en France depuis l'âge de 6 ans, qui ont suivi leur scolarité obligatoire en France et ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

Déposez votre demande de nationalité française en ligne ici

www.service-public.fr  rubrique « Vos droits et démarches », « Acquisition de la nationalité française »

http://53.accueil-etrangers.gouv.fr