Création d'une plate-forme aérostatique (plate-forme pour ballons)
Cet article concerne les plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage ou d’atterrissage par les aérostats non dirigeables (ballons).
L’utilisation d’une plate-forme pour le décollage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ne sont soumises à aucune autorisation administrative préalable, sous réserve d’informer le maire de la commune concernée.
Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du préfet département.
Comment déposer votre demande ?
La demande, effectuée en utilisant le formulaire ci-dessous, doit préciser les nom et prénoms ou désignation, l’adresse du demandeur ainsi que les caractéristiques de la plate-forme et être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :
- feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement de la plate-forme ;
- un extrait du plan cadastral précisant les limites de la plate-forme ;
- une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ;
- une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant son accord sur l’utilisation envisagée.
La demande devra être adressée à la préfecture de la Mayenne :
- de préférence par courriel à : pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr
- par courrier à Préfecture de la Mayenne, bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, 46 rue Mazagran, 53015 Laval Cedex