Contrôles GAEC

Mis à jour le 19/02/2021
Des contrôles réguliers des services de l’État permettent de vérifier que l'organisation et le fonctionnement des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun restent conformes aux exigences réglementaires.

Les points de contrôle concernent notamment :
- les activités exercées par le GAEC elles sont par nature agricoles et non commerciales (sauf salage, déneigement, activité photovoltaïque et entraide agricole et absence de revenus provenant de prestation de service),
- l'existence d'une société, dans laquelle les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ou le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont adhéré,
- l’absence d’activité professionnelle extérieure par un ou des associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
- le respect des conditions de dérogation pour une activité extérieure accordée par le préfet, le cas échéant
- les dispenses de travail, le cas échéant
- la rémunération des associés et l’organisation du travail
- la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés…

Tous les GAEC sont contrôlés a minima une fois tous les 4 ans.
Tous les justificatifs demandés par la DDT et permettant de vérifier le respect des conditions d’agrément doivent être fournis (avis d’imposition de chaque associé, dernier PV de l'assemblée générale annuelle, statuts de la société extérieure le cas échéant, bulletins de salaire, contrats de travail, liasse fiscale...en cas d'activité extérieure).

En cas d'anomalie constatée, le préfet peut mettre en demeure le GAEC de régulariser sa situation, en lui accordant un délai pour lui permettre de mettre sa situation en conformité.

En l’absence de régularisation à l’issue du délai accordé, le Préfet, après avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA décidera du retrait d’agrément et de la perte de la transparence.

Attention, un GAEC qui n’est plus agréé, sera considéré comme une société civile mais ne sera plus éligible aux aides de la PAC déposées postérieurement à la date de retrait. Le retrait d’agrément a également des incidences sociales et fiscales.