Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme et protéger notamment les jeunes garçons et filles qui partent vers des zones de conflit, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.

Concrètement, quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs ?

Les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doivent être munis :

• d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

Les mineurs étrangers résidant en France sont-ils concernés ?

L’AST est exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Quelles démarches sont à effectuer ?

Il n’y pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr  et à remettre complété et signé au mineur. L'AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.