Audit global de l'exploitation agricole

Audit global de l'exploitation agricole

 
 

(Référence instruction technique : instruction du 25/10/22).

Le ministère en charge de l’agriculture a engagé des actions afin d’améliorer l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.

Il apparaît nécessaire, dans certains cas, de réaliser un audit global de l’exploitation afin :

  • d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation
  • de proposer un plan d'actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l'exploitant
  • et d'orienter le cas échéant l'agriculteur vers des dispositifs d'aides.

Une aide à l'audit peut être octroyée par l’État.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide à l'audit, les demandeurs doivent répondre aux conditions et critères d'éligibilité suivants :

  • déposer un dossier de demande d'aide à l'audit auprès de la DDTDirection départementale des territoires
  • à la date de dépôt du dossier, le demandeur doit être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l'âge légal de départ à la retraite
  • être chef d'exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus
  • justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante
  • ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion
  • l'exploitation doit employer au moins une unité de travail non salariée (UTANS)
  • l'exploitation ne doit pas employer annuellement une main d’œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix unités de travail équivalent temps plein (ETP)
  • pour les formes sociétaires, l'exploitation doit justifier qu'au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associés-exploitants au sein de la structure, directement ou indirectement
  • l'exploitation doit satisfaire à un taux d'endettement >= 50 % ou  à un ratio EBE/produit brut <= 25 %.

Concernant l'aide à l'audit, le montant maximal est fixé à 1 500 € dans la limite du coût HT de la prestation. Cet audit doit être réalisé conformément à un cahier des charges par un expert habilité par le préfet.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 67 89 18 ou au 02 43 67 89 27 (le matin uniquement) ou par mail à l'adresse suivante : ddt-sead@mayenne.gouv.fr

Formulaires de demande d'aide et de paiement, notices :

> Formulaire_demande_aide_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire_demande_paiement_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice_demande_ aide_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice_demande_paiement_audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb