Dispositif d'aide pour les élevages de bovins allaitants pour compenser une partie des pertes liées à l’effondrement de la demande dues à la pandém...

Indemnisation des élevages de bovins allaitants. Prolongation du dispositif jusqu'au 29/09/21 12 h

 
 

Les cotations de la viande de jeunes bovins ont connu une baisse importante sur la période d’avril 2020 à mars 2021 du fait de l’encombrement des marchés. Ces fortes baisses des prix de vente des broutards et jeunes bovins ont pesé sur les revenus des exploitations.

Dans ce contexte, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices induits par la pandémie de Covid19.

Une enveloppe maximale de 60 millions d'euros est ouverte pour ce dispositif.

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique de 2020, d’un minimum de 410 € et permettant l’atteinte d’un revenu disponible fixé à 11 000€/UTANS, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période (41 € par broutard et 52 € par jeune bovin éligibles, sous réserve du respect de l’enveloppe budgétaire).

Pour bénéficier du dispositif, les exploitations individuelles et sociétaires, ayant un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande et au jour du paiement, doivent répondre aux critères suivants :

  • présenter au moins 10 animaux éligibles (*)
  • être le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 pour lesquels l’aide est demandée,
  • être éligible à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de 2020 ou présenter un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos (attestation comptable à fournir)
  • justifier d’un revenu disponible par unité de travail non salarié (UTANS) inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 1er avril 2020 (attestation comptable à fournir).

(*) Les animaux éligibles à l'indemnisation sont :

  • les broutards mâles issus de race allaitante, mixtes ou croisés, élevés en France métropolitaine, âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l'éleveur, détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l'éleveur, vendus par l'éleveur entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
  • les jeunes bovins mâles issus de race allaitante, mixtes ou croisés, élevés en France métropolitaine, âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l'éleveur, détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l'éleveur, vendus par l'éleveur entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
  • les animaux ayant été mis en pension durant la période de détention obligatoire sont éligibles.

La demande s’effectue par téléprocédure sur le site de FranceAgriMer à compter du 26 juillet 2021 à 12 h et jusqu'au 29 septembre 2021 à 12 h à l’adresse suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise .

Toutes les informations utiles sont disponibles en ligne, sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19 . Une FAQFoire aux questions est notamment disponible en ligne et mise à jour régulièrement.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires au 02 43 67 89 18 (le matin uniquement) ou par courriel à l'adresse suivante : ddt-sead-im@mayenne.gouv.fr.