Contrôle de légalité
Liste des actes transmissibles au titre du contrôle de légalité
Synthèse des observations formulées en 2019 au titre du contrôle de légalité et budgétaire
Circulaire sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants (partie 1)
Circulaire sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants (partie 2)
Circulaire du 15 mai 2020 sur l'installation de l'organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020
Circulaire du 25 février 2020 sur les attributions exercées au nom de l'Etat et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil
Liste des actes transmissibles au titre du contrôle de légalité