Consultation du public

Modification de la date de fermeture de la Perdrix rouge d’élevage.

 
 

La consultation est close depuis le 30 décembre 2020.

Synthèse des observations du public ci-dessous.

L'arrêté a été pris le 14 janvier 2021.

Rappel du cadre législatif de l’arrêté préfectoral

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au gibier sédentaire. Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public prévoit de pouvoir chasser durant une période complémentaire comprise entre la date de signature de l’arrêté jusqu’au 28 février 2021 la Perdrix rouge issue de lâcher. Il prévoit également que les oiseaux devront être munis de bagues et de ponchos.

Participation du public

Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site des services de l’État en Mayenne du 23 au 29 décembre 2020 inclus. Le public pouvait déposer ses avis au moyen d’un formulaire électronique ou par voie postale.

Synthèse des observations du public

Le projet d’arrêté préfectoral a fait l’objet de 49 contributions (dont 1 sans avis) :

- 4 favorables au projet d’arrêté préfectoral portant sur la prolongation de la chasse à la Perdrix rouge de lâcher pour maintien d’élevage ;

- 3 se prononcent en faveur de la prolongation de la chasse pour soutenir l’activité des éleveurs ;

- 44 se sont exprimés défavorablement, dont 3 émanent de représentants d’associations qui militent en faveur de la nature ou de la protection animale dont 2 se situent en Mayenne.

Parmi les avis défavorables, les motivations sont les suivantes :

- 21 expriment leur opposition à la chasse d’animaux d’élevage ou à l’élevage d’animaux pour la chasse ;

- 16 évoquent l’impossibilité pour les chasseurs de distinguer les oiseaux de lâcher des oiseaux sauvages.

- 13 estiment que le lâcher d’oiseaux d’élevage aggrave le risque de contamination de la faune sauvage dans le contexte d’influenza aviaire ;

- 6 évoquent un impact sur les populations sauvages de gibier par le prolongement de la période de chasse ;

- 5 évoquent le non-respect du bien-être animal par les conditions d’élevage ;

- 4 s’expriment contre toute forme de chasse pour un motif éthique.

Le règlement par la chasse d’un problème économique, la compétence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ce domaine, la notion d’utilité publique de la décision sont citésdans une contribution.

Réponse à la consultation

1° Sur les oppositions à la chasse des oiseaux issus d’établissement d’élevage

Un nombre majoritaire d’avis est contre le projet d’arrêté sur le motif que l’élevage d’animaux avec pour objectif d’être chassé est « indigne » et que cette activité ne doit pas être maintenue, donc soutenue en permettant la chasse.

L’élevage de gibier pour la chasse et la chasse de ce gibier sont des activités régulières. Le préfet agit dans le cadre réglementaire qui lui est fixé par le code de l’environnement. Il ne peut donc prendre en compte ce motif dans le cadre de la décision proposée.

Sur la distinction entre les oiseaux sauvages et les oiseaux de lâcher

Une majorité des contributeurs arguent qu'il n'est pas possible ou que certains chasseurs n'auront pas la volontéde respecter cette règle de distinguer la perdrix de lâcher de la perdrix sauvage.

L'arrêté prévoit d'autoriser la chasse uniquement pour les oiseaux munis d'une bague d'identification et d'un poncho qui facilite la distinction. Il impose donc au chasseur de s'assurer d'avoir bien identifié qu'il s'agit d'un animal de lâcher sous peine de poursuites.

Sur le risque d’influenza aviaire

Certains contributeurs mettent en avant le risque de contamination de la faune sauvage par les oiseaux issus d’élevage.

L’arrêté n’a pas pour objet de déroger aux mesures prises dans le cadre de prévention des risques sanitaires. Le lâcher de gibier reste entièrement soumis aux dispositions concernant les mesures de prévention de l’influenza aviaire. En outre, il rappelleles mesures pour limiter la dispersion des perdrixde lâcher.

Sur l’impact sur les populations de gibier sauvage

L’impact sur la faune sauvage a été estimé comme faible par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans la mesure où il s’agit de spécimens de lâcher et que la période envisagée est intégralement comprise dans la période d’ouverture générale de la chasse. En outre, l’arrêté prévoit d’éviter les lieux sensibles pour l’avifaune.

Sur le bien-être animal lié aux conditions d’élevage

La dégradation des conditions d’élevage par la rétention prolongée des oiseaux dans les établissements a été pris en compte dans les motivations de l’arrêté.

Suite donnée par l’administration

Considérant les éléments évoqués dans les réponses à la consultation, la décision proposée n’a pas lieu d’être modifiée.