Mesures de police administrative

 

SARLSociété à responsabilité limitée BESNEUX à Saint-Mars-sur-Colmont

Arrêté portant mise en demeure du 5 avril 2019 de respecter les dispositions de l'article 25.V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

> Arrêté mise en demeure SARLSociété à responsabilité limitée BESNEUX du 5 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

Société PAPREC GRAND OUEST à Saint-Berthevin

Arrêté du 9 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement et de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 août 2011.

> Arrêté mise en demeure 9 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,66 Mb

Société SN ROSSIGNOL SAS à Montsûrs

Arrêté du 18 avril 2019 portant mise en demeure au titre de l'absence de rétention des eaux d'incendie et au titre de l'absence de recoupement du bâtiment d'exploitation par des murs coupe-feu.

> Arrêté de mise en demeure du 18 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

> 2019 AP Abrogation MED - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

Société Deschamps à Saint Denis de Gastines

Arrêté du 5 décembre 2019 mettant en demeure la société Deschamps SA dont le siège est situé route de Gorron à Saint Denis de Gastines (53500) exploitant des installations du traitement du bois par immersion de régulariser sa situation administrative.

Sarl Eric Paudoie "enseigne commerciale "Tractocass"  à Evron

Arrêté du 29 mai 2020 mettant en demeure la société SARLSociété à responsabilité limitée Eric PAUDOIE – enseigne commerciale « TRACTOCASS » située Zone Industrielle des Maltières à Evron (53600), de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules agricole hors d’usage

> arrêté mise en demeure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

Société Fromageries BEL à Mayenne

Arrêté du 28 juillet 2020 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 à l'encontre de la société Fromageries BEL, dont le siège social est situé zone industrielle du Bras à Mayenne (53100) de respecter les dispositions de l'article 66.3.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-P-814 du 13 juillet 2007 modifié codifiant l'arrêté préfectoral n° 89-0502 du 23 mai 1989 autorisant la S.A. des Fromageries BEL à poursuivre l'exploitation de ses installations situées en zone industrielle du Bras à Mayenne, et actualisant l'autorisation d'exploiter de la fromagerie Bel Production France.

[mise en ligne le 29 juillet 2022]

> AP du 28-07-2022 levée mise en demeure du 20-07-2020 - BEL Mayenne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Arrêté du 20 juillet 2020 mettant en demeure la société Fromageries BEL, dont le siège social est situé zone industrielle du Bras à Mayenne (53100) de respecter les dispositions de l'article 66.3.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-P-814 du 13 juillet 2007 modifié codifiant l'arrêté préfectoral n° 89-0502 du 23 mai 1989 autorisant la S.A. des Fromageries BEL à poursuivre l'exploitation de ses installations situées en zone industrielle du Bras à Mayenne, et actualisant l'autorisation d'exploiter de la fromagerie Bel Production France.

> Arrêté mise en demeure du 20 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

Coopérative agricole TERRENA Z.I des Touches Rue Edouard Branly à Laval

Arrêté du 21 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé au lieu-dit La Noëlle, BP 20199 à Ancenis (44155) exploitant des installations de stockage de céréales et une usine de fabrication d'aliments pour animaux, située Z.I des Touches, rue Edouard Branly à Laval (53000).

> 2021 04 21 AP Mise en demeure Terrena - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Société CELIA Route de la Chaussée aux Moines à Craon

Arrêté du 26 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société Célia-laiterie de craon, implantée route de la Chaussée aux Moines à craon exploitant des installations de produits laitiers en poucre et de fromages, situées 1-3 chemin de la chaussée aux Moines à Craon

> 2021 04 28 AP Mise en demeure CELIA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> annexe à l'arrêté MED - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Société MAYENNE RECYCLAGE - 832 rue de Grinhard à Mayenne

Arrêté du 3 mai 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société MAYENNE RECYCLAGE sise 832 rue de Grinhard à Mayenne (53100) de régulariser la situation administrative de ses installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.

> AP MED MAYENNE RECYCLAGE du 3 mai 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Arrêté préfectoral du 29 novembre 2021 prolongeant le délai prescrit par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 mettant en demeure la société MAYENNE RECYCLAGE sise 832 rue de Grinhard à Mayenne (53100) de régulariser la situation administrative de ses installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.

> AP 29-11-2021 prolong MED MAYENNE RECYCLAGE_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Société EMSUR FRANCE SPO - Rue Julienne Robert à Val du Maine

Arrêté du 21 mai 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société EMSUR FRANCE SPO, exploitant une installation d'impression sur films plastiques et sur papier, sise rue Julienne Robert sur la commune de Val du Maine.

> 2021 05 21 AP MED EMSUR FRANCE SPO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> IDEInternet départemental de l' Etat 2022 04 25 levée AP MED EMSUR France SPO.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

Société NORMANDIE AUTOS - Lieux-dits Le Petit Etinoux et Le Grand Etinoux à Lignières-Orgères

Arrêté du 2 juin 2021 portant suppression d'une installation classée pour la protection de l'environnement sise aux lieux-dits Le Petit Etinoux et Le Grand Etinoux à Lignières-Orgères et consignation de la somme de 135 658 € à l'encontre de la société NORMANDIE Autos représentée par la SELARL Guillaume LEMERCIER, liquidateur judiciaire.

> AP suppression - consignation du 2 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Arrêté du 2 juin 2021 portant mise en demeure et consignation de la somme de 40 000 € à l'encontre de la SELARL Guillaume LEMERCIER, liquidateur judiciaire de la société NORMANDIE AUTOS sise à Lignières-Orgères aux lieux-dits Le Grand Etinoux et Le Petit Etinoux.

> AP MED -consignation du 2 juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Société GEVELOT EXTRUSION - 94 rue Saint Melaine - 53000 Laval

Arrêté du 21 juin 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société GEVELOT EXTRUSION exploitant une unité de fabrication de pièces métalliques sise 94 rue Saint Melaine à Laval

> 2021 06 21 AP mise en demeure Gevelot - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

M. Didier POCHARD (VHU) - Lieu-dit "La Gueretière" à Contest

Arrêté du 11 octobre 2021 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral n° 2014062-0001 du 4 mars 2014 à l’encontre de M. Didier POCHARD exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage au lieu-dit « La Gueretière » à Contest.

> AP levée MED POCHARD D. - Contest - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Communauté de communes de l'Ernée - Déchetterie d'Andouillé - zone artisanale de la Maladrerie à Andouillé

Arrêté du 8 décembre 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes de l'Ernée en ce qui concerne l'exploitation de la déchetterie, sise zone artisanale de la Maladrerie sur la commune d'Andouillé, soumise à déclaration sous la rubrique 2710.

> AP mise en demeure du 08-12-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Arrêté du 17 mars 2022 levant la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 à l'encontre de la communauté de communes de l'Ernée en ce qui concerne l'exploitation de la déchetterie, sise zone artisanale de la Maladrerie sur la commune d'Andouillé, soumise à déclaration sous la rubrique 2710.

> AP levée mise en demeure 17-03-2022 déchetterie Andouillé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

SCI Le Clos du Fossé - parcelle cadastrée section AS n° 105 "La Vallée du Ciroire" à Javron-les-Chapelles

Arrêté du 17 décembre 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la SCI Le Clos du Fossé sise Le Roc à Javron-les-Chapelles (53250) de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de déchets inertes (ISDI) située sur la parcelle cadastrée section AS n° 105 ("La Vallée du Ciroire") sur la commune de Javron-les-Chapelles.

> AP MED SCI Le Clos du Fossé du 17-12-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Communauté de communes du Pays de Château-Gontier - Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu-dit "La Chiffanerie" à Azé (commune déléguée de Château-Gontier-sur-Mayenne)

Arrêté du 29 décembre 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, à Azé (53), exploitant d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes, au lieu-dit "La Chiffanerie".

> AP mise en demeure 29122021 CC Ch-Gontier -ISDI La Chiffanerie à Azé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Société Pigeon TP Loire Anjou - Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu-dit l’Aubinière - route de Craon à Renazé

Arrêté du 23 décembre 2021 portant mise en demeure à l’encontre de la société Pigeon TP Loire Anjou, implantée au lieu-dit l’Aubinière - route de Craon à Renazé, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, située au lieu-dit La Malvalière à Renazé.

> Arrêté de mise en demeure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Arrêté du 23 décembre 2021 portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation administrative prise à l’encontre de la société Pigeon TP Loire Anjou, implantée au lieu-dit l’Aubinière - route de Craon à Renazé, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, située au lieu-dit La Malvalière à Renazé.

> Arrêté de mesures conservatoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Société BRENNTAG - zone industrielle La Promenade à Grez-en-Bouère

Arrêté du 14 janvier 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société BRENNTAG implantée zone industrielle La Promenade à Grez-en-Bouère (53290), de respecter les dispositions aux articles 2, 9 et à l'article 2 en annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2020 et à l'article 66-2 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2004.

> AP mise en demeure du 14-01-2022 BRENNTAG - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Société SOFIVO - route de Fougère à Pontmain (53220)

Arrêté du 21 janvier 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la Société SOFIVO, à Pontmain, installation de transformation du lait

> AP MED du 21 01 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Société Foucher Travaux Publics et Bâtiments - Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au lieu-dit Thuré à Changé

Arrêté du 10 février 2022 portant mise en demeure à l’encontre de la société Société Foucher Travaux Publics et Bâtiments (FTPB), implantée Zone de la Balorais à Saint-Pierre-la-Cour, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, située au lieu-dit Thuré à Changé.

> Arrêté de mise en demeure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Arrêté du 10 février 2022 portant des mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative prise à l'encontre de la société Société Foucher Travaux Publics et Bâtiments (FTPB), implantée zone de la Balorais à Saint-Pierre-la-Cour, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, située au lieu-dit Thuré à Changé.

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Société BELLIARD Frères - zone industrielle - route de Fougères à Gorron

Arrêté du 16 mars 2022 portant mise en demeure à l'encontre de la société BELLIARD Frères, implantée ZI Route de Fougères à Gorron, exploitant une installation de fabrication et pose de charpente, de couverture, bardage et étanchéité, à cette  même adresse.

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Société OTERRA FRANCE - rue Ambroise Paré - Cossé-le-Vivien

Arrêté du 5 août 2022 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 26-I-1-a de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921

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