Mesures de police administrative

 

SARLSociété à responsabilité limitée BESNEUX à Saint-Mars-sur-Colmont

Arrêté portant mise en demeure du 5 avril 2019 de respecter les dispositions de l'article 25.V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Société SAICA PACK France à Laval

Arrêté du 5 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral dn°2009-P-1233 du 3 décembre 2009 l'autorisant à poursuivre l'exploitation de son activité de fabrication de cartons, ainsi que les dispositions de l'article 32.3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

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Arrêté du 18 février 2021 levant la mise en demeure prononcée par arrêté préfectoral du 5 avril 2019.

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Société PAPREC GRAND OUEST à Saint-Berthevin

Arrêté du 9 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement et de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 août 2011.

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Société SN ROSSIGNOL SAS à Montsûrs

Arrêté du 18 avril 2019 portant mise en demeure au titre de l'absence de rétention des eaux d'incendie et au titre de l'absence de recoupement du bâtiment d'exploitation par des murs coupe-feu.

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Société Deschamps à Saint Denis de Gastines

Arrêté du 5 décembre 2019 mettant en demeure la société Deschamps SA dont le siège est situé route de Gorron à Saint Denis de Gastines (53500) exploitant des installations du traitement du bois par immersion de régulariser sa situation administrative.

Sarl Eric Paudoie "enseigne commerciale "Tractocass"  à Evron

Arrêté du 29 mai 2020 mettant en demeure la société SARLSociété à responsabilité limitée Eric PAUDOIE – enseigne commerciale « TRACTOCASS » située Zone Industrielle des Maltières à Evron (53600), de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules agricole hors d’usage

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Société Fromageries BEL à Mayenne

Arrêté du 20 juillet 2020 mettant en demeure la société Fromageries BEL, dont le siège social est situé zone industrielle du Bras à Mayenne (53100) de respecter les dispositions de l'article 66.3.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-P-814 du 13 juillet 2007 modifié codifiant l'arrêté préfectoral n° 89-0502 du 23 mai 1989 autorisant la S.A. des Fromageries BEL à poursuivre l'exploitation de ses installations situées en zone industrielle du Bras à Mayenne, et actualisant l'autorisation d'exploiter de la fromagerie Bel Production France.

> Arrêté mise en demeure du 20 juillet 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,44 Mb

Société GARNIER SAS à Mayenne

Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 de mise en demeure à l'encontre de la société GARNIER SAS exploitant une installation de fabrication de carrosserie industrielle, zone industrielle du Terras à Mayenne.

> Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant APMD du 10 mai 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

Coopérative agricole TERRENA Z.I des Touches Rue Edouard Branly à Laval

Arrêté du 21 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé au lieu-dit La Noëlle, BP 20199 à Ancenis (44155) exploitant des installations de stockage de céréales et une usine de fabrication d'aliments pour animaux, située Z.I des Touches, rue Edouard Branly à Laval (53000).

> 2021 04 21 AP Mise en demeure Terrena - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Société CELIA Route de la Chaussée aux Moines à Craon

Arrêté du 26 avril 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société Célia-laiterie de craon, implantée route de la Chaussée aux Moines à craon exploitant des installations de produits laitiers en poucre et de fromages, situées 1-3 chemin de la chaussée aux Moines à Craon

> 2021 04 28 AP Mise en demeure CELIA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

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Société MAYENNE RECYCLAGE - 832 rue de Grinhard à Mayenne

Arrêté du 3 mai 2021 portant mise en demeure à l'encontre de la société MAYENNE RECYCLAGE sise 832 rue de Grinhard à Mayenne (53100) de régulariser la situation administrative de ses installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux.

> AP MED MAYENNE RECYCLAGE du 3 mai 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

 

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