Mesures de police administrative

 

SARLSociété à responsabilité limitée BESNEUX à Saint-Mars-sur-Colmont

Arrêté portant mise en demeure du 5 avril 2019 de respecter les dispositions de l'article 25.V de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

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Société SAICA PACK France à Laval

Arrêté du 5 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral dn°2009-P-1233 du 3 décembre 2009 l'autorisant à poursuivre l'exploitation de son activité de fabrication de cartons, ainsi que les dispositions de l'article 32.3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

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Société PAPREC GRAND OUEST à Saint-Berthevin

Arrêté du 9 avril 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement et de l'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 août 2011.

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Société SN ROSSIGNOL SAS à Montsûrs

Arrêté du 18 avril 2019 portant mise en demeure au titre de l'absence de rétention des eaux d'incendie et au titre de l'absence de recoupement du bâtiment d'exploitation par des murs coupe-feu.

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Société Deschamps à Saint Denis de Gastines

Arrêté du 5 décembre 2019 mettant en demeure la société Deschamps SA dont le siège est situé route de Gorron à Saint Denis de Gastines (53500) exploitant des installations du traitement du bois par immersion de régulariser sa situation administrative.

Sarl Eric Paudoie "enseigne commerciale "Tractocass"  à Evron

Arrêté du 29 mai 2020 mettant en demeure la société SARLSociété à responsabilité limitée Eric PAUDOIE – enseigne commerciale « TRACTOCASS » située Zone Industrielle des Maltières à Evron (53600), de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules agricole hors d’usage

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Société Fromageries BEL à Mayenne

Arrêté du 20 juillet 2020 mettant en demeure la société Fromageries BEL, dont le siège social est situé zone industrielle du Bras à Mayenne (53100) de respecter les dispositions de l'article 66.3.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-P-814 du 13 juillet 2007 modifié codifiant l'arrêté préfectoral n° 89-0502 du 23 mai 1989 autorisant la S.A. des Fromageries BEL à poursuivre l'exploitation de ses installations situées en zone industrielle du Bras à Mayenne, et actualisant l'autorisation d'exploiter de la fromagerie Bel Production France.

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Société GARNIER SAS à Mayenne

Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 de mise en demeure à l'encontre de la société GARNIER SAS exploitant une installation de fabrication de carrosserie industrielle, zone industrielle du Terras à Mayenne.

> Arrêté du 28 juillet 2020 abrogeant APMD du 10 mai 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb

 

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  • Société BRENNTAG à Grez-en-Bouère (53290)
    Arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
  • GANDON Transports - St FRAIMBAULT-DE-PRIERES
    Arrêté préfectoral du 5 février 2020 mettant en demeure la société GANDON Transports, située zone d'activités de Coulonges à Saint-Fraimbault-de-Prières (53300) exploitant des installations logistiques, de régulariser sa situation administrative
  • DENIAU JAVRON LES CHAPELLES
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  • Société APROCHIM à Grez-en-Bouère (53290)
    Arrêté portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 modifié en prenant les dispositions de nature à limiter les émissions de PCB et dioxines/furannes issues des installations de son (...)