La consultation du public a eu lieu du 25 octobre au 14 novembre inclus 2022.

L'article L. 430-1 du code de l'environnement stipule que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général." Il précise que la protection de ce patrimoine "implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles" et par conséquent implique de réglementer la pratique de la pêche.

Le projet d’arrêté réglementant la pêche pour 2023 est consultable ci-dessous.

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures des documents mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
• par téléphone au 02.43.67.89.50
• par voie postale à l'adresse suivante : DDT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours ouvrés de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour consultation.

Documents consultables  :

• Note de présentation
• Projet d'arrêté réglementaire

Les avis doivent être envoyés :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
• par voie postale à l'adresse suivante : DTT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, en cas d'observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.

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La consultation est close depuis le 15 novembre 2022. Aucune observation n'a été formulée par le public.

Cependant des observations ont été transmises par les services consultés conduisant à modifier le projet d'arrêté. Une synthèse de ces observations ainsi que les modifications retenues sont consultables dans le document " Motifs de la décision". Le projet d'arrêté modifié est également consultable : projet 2023 modifié