Parc éolien Futures Energies Mayenne Ouest

 

Parc éolien de 11 éoliennes, projet porté par la société Erelia (devenue Futures Energies Mayenne Ouest) sur les territoires des communes d’Azé (devenue Château-Gontier-sur-Mayenne), Gennes-sur-Glaize (devenue Gennes-Longuefuye), Saint-Denis d’Anjou et Bouère

Par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 27 avril 2021, il a été sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêté modificatif, sur la demande de M. et Mme Rossini et consorts visant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 22 avril 2014 autorisant la société Erelia Mayenne (devenue Futures Energies Mayenne Ouest) à exploiter un parc éolien de 11 éoliennes (en deux secteurs distincts) sur le territoire des communes d’Azé, Gennes-sur-Glaize, Saint-Denis d’Anjou et Bouère.

> 2021 04 27 Décision Cour adm appel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’arrêté du 22 avril 2014 était entaché d’illégalité au motif que l’avis émis le 25 avril 2013 par l’autorité environnementale était irrégulier dès lors que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en charge de l’élaboration de l’avis, était placée sous l’autorité du préfet de région. Il a également été jugé que l’insuffisance du dossier quant aux informations sur les capacités financières dont la société pétitionnaire serait effectivement en mesure de disposer et sur les garanties financières a eu pour effet de nuire à l’information complète du public.

Le point 59 de l’arrêt précité précise que « lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu’il sera constaté que la mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable compétente pour la région des Pays de la Loire n’a pas émis d’observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l’environnement mentionnées au point précédent, ce nouvel avis ou l’information relative à l’absence d’observations émises par la mission régionale sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture de région ou celui de la préfecture de la Mayenne, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assuré et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L’accessibilité de cet avis implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause. »

La Mission Régionale d’autorité environnementale (MRAe) n’a pas rendu d’avis dans le délai imparti.

> Info existence avis Ae sans obs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L’information est également accessible sur le site de la MRAe des Pays de la Loire:

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-projets-r313.html

Le point 62 indique que « les éléments relatifs aux capacités financières de la société Futures Energies Mayenne Ouest, qui n’ont pas été portés à la connaissance du public, seront portés à sa connaissance selon les modalités prévues au point 59 ou, si une enquête publique complémentaire est organisée, dans le cadre de celle-ci, selon les modalités prévues au point 61. »

> Capacités financières Futures Energies Mayenne Ouest - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> CHG53_Lettre_engagement_EGN_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> CHG53_Lettre_engagement_EGN_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Le point 63 précise que « la société justifiera auprès de la cour de ce qu’elle a recueilli l’avis du GFA des Oliviers et de celui de Mme Christine Delhommeau. Si ces derniers font connaître leur avis dans les délais prévus par l’article R. 512-6 du code de l’environnement, ces avis, qui n’ont pas été portés à la connaissance du public, seront portés à sa connaissance selon les modalités prévues au point 59 ou, si une enquête publique complémentaire est organisée, dans le cadre de celle-i, selon les modalités prévues au point 61 du présent arrêt. »

Saisis par courrier en date du 30 juillet 2021, les propriétaires précités n’y ont pas répondu dans le délai de 45 jours suivant cette date. Les avis sont réputés émis.

> Courriers aux propriétaires du 30 juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Le public pourra proposer ses observations et propositions du mardi 18 janvier 2022 au dimanche 20 février 2022 minuit à l’adresse suivante :

pref-enquetes-publiques-environnement@mayenne.gouv.fr

avec pour objet « parc éolien Futures Energies Mayenne Ouest »