Drones

Utilisation d'un drone de loisir (catégorie Ouverte)

Si vous souhaitez piloter un drone pour le loisir ou la compétition (aéromodélisme), ou effectuer un vol à faible risque, vous devez respecter la réglementation sur les vols en catégorie ouverte.

Les appareils suivants peuvent être utilisés dans cette catégorie :

• Drones achetés dans les rayons jouets ou rayons high-tech
• Modèles réduits

Où peut-on faire voler un drone ?

Il existe des zones où le pilotage de drone est autorisé, d'autres où il est interdit. Certaines zones connaissent des restrictions.

La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir en France métropolitaine est consultable sur le géoportail en ligne.

Par exemple, le vol de drones est interdit au-dessus de certains sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, prisons, réserves naturelles et parcs nationaux...).

Il est interdit à proximité des aérodromes, et dans les zones connaissant une activité aérienne particulière (exemple : trafic militaire).

Vous devez voler loin des personnes et des véhicules. Vous devez conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec eux.

Le vol est en revanche autorisé dans les espaces privés avec l'accord du propriétaire, dans les sites d'aéromodélisme autorisés ou encore dans certains espaces publics.

Vous devez vous renseigner sur ces zones avant tout vol. Rendez-vous sur https://www.geoportail.gouv.fr/ et sélectionnez la carte intitulée « Restrictions UAS catégorie Ouverte et aéromoélisme ».

Hauteur de vol

La hauteur de vol maximale est de 120 mètres. Elle est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire. Pendant leurs horaires d'activation, elle est limitée à moins de 50 mètres.

Il faut avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l'endroit souhaité. Vous pouvez procéder à ces vérifications sur le géoportail dédié en ligne.

Sécurité

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

Consultez la notice de sécurité et d'usage d'un drone :

Respect de la vie privée

Les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant.

Vous ne pouvez pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation…) sans leur autorisation.

Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser les images prises dans un but commercial ou professionnel.

Utilisation d'un drone dans le cadre d'activités professionnelles (catégorie Spécifique)

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien susvisé : « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. »

Comment déposer votre déclaration ?

La déclaration doit être effectuée par l’exploitant :

• soit par voie électronique sur AlphaTango ;
• soit au moyen du formulaire CERFA n° 15476 intitulé « déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord » disponible ci-dessous. Le formulaire dûment complété doit parvenir à la préfecture par voie électronique ( pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr).

Elle ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt 5 jours ouvrables et au plus tard 30 jours après le jour d’envoi de la déclaration (c’est-à-dire hors dimanche et jours férié et sans compter le jour de la notification et le premier jour des vols).

En cas de modification ou d’annulation, la préfecture doit obligatoirement être avertie.

Si la déclaration n’est pas effectuée sur AlphaTango, elle doit être accompagnée des pièces utiles à son instruction et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC. La liste des pièces à fournir est décrite sur la notice d’information relative au Cerfa 15476*02, disponible ici.

Suite donnée à votre déclaration

L’accusé de réception de déclaration vous sera adressé si votre déclaration est adressée dans les délais réglementaires.

Une mesure de restriction ou d’interdiction de survol pourra vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d’ordre public ne sont pas remplies.

Démarches complémentaires à la déclaration de survol

• Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3.6 de l'annexe III de l'arrêté du 3 décembre 2020 - NOR : TREA2025061A). Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la mairie ou les mairies concernées par ce survol.

• Le département de la Mayenne étant concernée par l'existence d'un espace aérien contrôlé (CTR), l'accord préalable de l'organisme fournissant le service de contrôle de la circulation aérienne est nécessaire pour tout vol effectué à une hauteur supérieure à 50 mètres au-dessus de la surface (cf. 2° de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs). Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité. Tous les vols se situant dans la CTR (Région de Contrôle d'Aérodrome) de Laval-Entrammes doivent impérativement obtenir une autorisation des services de la navigation aérienne.

• Des dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d’évolution peuvent être accordées par le préfet. Formulez votre demande auprès de la préfecture par voie électronique ( pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr) 30 jours avant la date des opérations avec copie au service territorial de l'aviation civile ( bf.drones.dsaco@aviation-civile.gouv.fr), en utilisant le formulaire suivant : 

  Télécharger Formulaire de demande de dérogation PDF - 0,30 Mb - 10/09/2021

• Si vous envisagez de réaliser des prises de vue dans le champ du spectre visible lors d'un survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3, il vous appartient de déclarer ces enregistrements d'images ou de données au plus tard 15 jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile ( bf.drones.dsaco@aviation-civile.gouv.fr) en utilisant le formulaire de déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne (Cerfa n° 12546*01) disponible ici.

• L'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographie, radar, etc) nécessite quant à elle une autorisation préfectorale. Formulez votre demande auprès de la préfecture par voie électronique ( pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr) en utilisant le formulaire ci-dessous.

La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est consultable ici.

Rappels réglementaires pour les vols dans le cadre du scénario opérationnel S3 (survol en zone peuplée)

• Les aéronefs n'évoluent pas à une distance horizontale inférieure à 30 mètres :
  • d'une autoroute ou d'une route express sauf lorsque celle-ci est neutralisée ;
  • d'une voie ferrée ouverte à la circulation ferroviaire sauf en cas de coordination entre l'exploitant et le gestionnaire de la voie concernée.
• Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un navire ;
• Lors de toute mise en œuvre d'un aéronef, les documents suivants ou leurs copies, devront être disponibles sur le site de l'opération et fournis sans délai lors de toute demande d'une autorité :
  • l'accusé de réception par l'autorité de la déclaration d'activité de l'exploitant de l'aéronef ;
  • l'attestation de conception de l'aéronef, si applicable ;
  • le manuel d'activités particulières à jour, si applicable ;
  • toute autorisation, déclaration, accord ou protocole requis par l'arrêté du 3 décembre 2020.

Ces rappels réglementaires partiels ne constituent pas une liste exhaustive des contraintes pouvant s'appliquer au vol d'aéronef en scénario S3 et ne dispensent pas d'une connaissance approfondie de la réglementation applicable.

Documents utiles

Rè gles de pilotage à respecter selon le type de drone

S ite du ministère chargé des transports

Guides élaborés par le ministère chargé des transports et la DGAC :