Les services de l'État
en Mayenne

La consultation a eu lieu du 13 avril au 27 avril inclus 2022.

Elle est close depuis le 28 avril.

Aucune observation n'a été formulée.

L'article L. 430-1 du Code de l'environnement stipule que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général." Il précise que la protection de ce patrimoine "implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles" et par conséquent implique de réglementer la pratique de la pêche.

Dans ce cadre, l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais a déposé une demande d'autorisation pour organiser, le dimanche 5juin 2022, un concours de pêche dans la rivière l'Aron classée en 1ère catégorie piscicole, au niveau du plan d'eau de Bais.

Le projet d’arrêté autorisant la manifestation est consultable ci-dessous.

Vous pouvez demander par courrier, téléphone, message, une consultation sur support papier en préfecture ou dans une des sous-préfectures des documents mis en ligne ci-dessous. Cette demande doit parvenir au plus tard 4 jours avant l'expiration du délai de la consultation en cours :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
• par téléphone au 02.43.67.89.50
• par voie postale à l'adresse suivante : DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX

Une réponse vous sera envoyée selon le moyen que vous avez utilisé pour nous contacter (courrier, téléphone, message) au plus tard dans les 2 jours ouvrés de votre demande en vous précisant la date et le lieu de la mise à disposition des documents pour consultation.

Documents consultables  :

• Note de présentation
• Projet d'arrêté
• demande de l'AAPPMA

Les avis doivent être envoyés :

• par courriel à l’adresse suivante : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
• par voie postale à l'adresse suivante : DTT de la Mayenne / service eau et biodiversité - cité administrative - BP 23009 - 53063 LAVAL CEDEX 9

Les avis devront être réceptionnés avant la date de clôture.

Après la clôture, en cas d'observations reçues, une synthèse de celles-ci, les modifications de la décision et la décision seront mises en ligne pour une durée de trois mois.