Adap : agenda d'accessibilité programmée

• Les ATTESTATIONS concernent les Établissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes au Public CONFORMES au 31/12/2014.

Votre établissement/installation a fait l’objet d’une demande d’autorisation de travaux ou d’un permis de construire entre 2007 et 2014 ; il est accessible, vous deviez fournir l’

auprès de la Préfecture avant le 1er mars 2015

• Le DEPÔT d'Ad'AP n'est plus autorisé depuis le 1er avril 2019.

Si votre établissement recevant du public n’est pas accessible vous allez devoir vous engager au plus vite à réaliser des travaux par une demande d'autorisation de travaux (AT) auprès de votre mairie en utilisant le CERFA suivant :

Accompagné, si cela est nécessaire, dans le cas où les travaux doivent faire l'objet d'un permis de construire (PC), du CERFA suivant :

Le ou les CERFA remplis doivent être dans tous les cas accompagnés du document suivant :

à joindre aux dossiers pour une meilleure compréhension d’un projet d’ERP créé dans un bâtiment existant ou pour la mise en conformité immédiate. Elle liste l’ensemble des points réglementaires de l’ Arrêté du 8/12/2014.

La notice suivante, simplifiée, correspond uniquement aux établissements existants de 5ème catégorie à simple rez-de-chaussée :

N'oubliez pas, le cas échéant, de traiter de la sécurité relative au risque incendie grâce à la notice suivante :

• Le dépôt d'Ad'AP est terminé mais la vie des Ad'AP déposés continue.

L'attestation à remplir à l'achèvement des travaux est la suivante si un établissement inscrit à l'Ad'AP est de 5ème catégorie :

Cette attestation est à renseigner et à envoyer dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

> Un point de situation à 1 an dont le formulaire est disponible en cliquant sur le lien suivant : Outil "Point de situation à 1 an"

et

> Un bilan à mi-parcours dont un formulaire est proposé en cliquant sur le lien suivant : Outil "Bilan à mi-parcours"

sont à remplir par les gestionnaires qui mettent en œuvre un Ad’AP patrimoine ou de longue durée de plus de 3 ans.

IL EST POSSIBLE DE DEMANDER UNE MODIFICATION DE l'Ad'AP une fois qu'il est approuvé. Les détails sont à l’article R165-11 du Code de la construction et de l'habitation pour la modification du patrimoine ou de la durée d'exécution de l'Ad'AP. Voici par exemple le Cerfa à utiliser pour une telle demande :

• ATTENTION :

La mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.

De nouvelles mesures s’appliquent à/c du 1er janvier 2015 : Arrêté du 8/12/2014 (publié au J.O. le 13/12/2014) pour la mise en conformité des E.R.P. existants ou pour la création d’E.R.P. dans un cadre bâti existant, l’arrêté du 21 mars 2007 est abrogé. 
L’arrêté du 1er août 2006 reste en vigueur pour les E.R.P. neufs (construits)

Découvrez les Ad'AP en rejoignant le site de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1

Visionnez les vidéos de présentation de Madame la secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion :

1. L’accessibilité, plus qu’une obligation légale, c’est une question de solidarité !
2. Concrètement, un Ad’AP c’est quoi ?
3. Pourquoi cette fois-ci ça va marcher ?
4. Les Ad’AP qu’est-ce que c’est ?
5. L’accessibilité : une priorité du Gouvernement