Contrat de ville
Le contrat de ville de la communauté d’agglomération lavalloise signé le 3 juillet 2015
La réforme de la politique de la ville
1- La réforme de la politique de la ville est menée dans un triple objectif :
- simplification : donner une meilleure lisibilité à la politique de la ville,
- efficacité et cohérence : concentrer les moyens vers les quartiers et optimiser les leviers d’action publique dans le cadre d’une démarche intégrée,
- co-construction : favoriser l’association des habitants aux politiques qui les concernent et combattre les discriminations.
2 – la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 renouvelle les outils d’intervention de la politique de la ville à travers :
- une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée (passage de 2500 quartiers à 1500 au niveau national),
- un contrat unique intégrant les dimensions sociales urbaines et économiques,
- une action publique qui se déploit à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,
- la mobilisation prioritaire du droit commun de l’État et des collectivités territoriales,
- la participation des habitants à la co-construction du contrat et son pilotage.
3 – des quartiers prioritaires définis au regard du revenu des habitants :
sont éligibles aux aides les quartiers où existe une concentration de population à bas revenus (inférieurs à 11 250 € par an)
4 – une structuration des contrats de ville autour de quatre piliers :
- cohésion sociale,
- cadre de vie et renouvellement urbain,
- développement économique et emploi,
- valeurs de la République et citoyenneté
et trois priorités transversales obligatoires : la jeunesse, l’égalité entre les femmes et les hommes et la prévention de toutes les discriminations.
5 – Une approche intercommunale des contrats de ville :
Le contrat de ville de nouvelle génération est signé à l’échelle intercommunale entre d’une part, le préfet de département et d’autre part, le président de l’établissement public de coopération intercommunale et le maire de la commune concernée.
La loi prescrit également leur signature par la région et le département, au titre de leurs compétences.
Le contrat de ville mobilise une large communauté d’acteurs parmi lesquels les services de l’État, le procureur de la République, les bailleurs sociaux, la caisse d’allocations familiales, la caisse primaire d’assurance maladie, la caisse des dépôts et consignations, les chambres consulaires, Pôle emploi, la Mission locale, le tissu associatif local, les habitants...
Les zones éligibles en Mayenne
1 – critères de définition des zones éligibles
- des unités urbaines ayant une population d’au moins 10000 habitants,
- un nombre minimal d’habitants fixé à 1000,
- un critère de revenu : revenu médian par unité de consommation de l’unité urbaine au sein de laquelle est situé le quartier (11 500€),
- une base de référence : les revenus fiscaux des ménages de 2011,
- le recours à la technique du carroyage : le nombre minimal d’habitants et le critère de revenu sont appréciés par unité de consommation sur des zones de 200 mètres de côté.
2 - Quartiers retenus en Mayenne
Trois quartiers à Laval : Les Fourches, Kellermann, Pavement-Charité-Mortier-Murat.
3 – Population concernée et niveau de revenus :
La population totale EPCI s’élève à 100 391 habitants et sur Laval à 54 055 habitants.
Au total, 6 283 habitants sont concernés dont :
- Kellermann : 2080 habitants (revenu médian 6800 €)
- Fourches : 1173 habitants (revenu médian 9 100€)
- Pavement – Charité – Mortier – Murat : 3030 habitants (revenu médian 10 900€)
4 – En dehors de ces territoires, des actions relevant de la politique de la ville peuvent être menées dans :
- les quartiers vécus qui correspondent aux zones périphériques où les habitants des quartiers éligibles ont des usages ou utilisent des équipements publics (écoles équipements sportifs, zones d’activités…). Dans ces zones les crédits de droit commun et les crédits spécifiques peuvent également être mobilisés,
- les quartiers de veille, territoires sortants de l’actuelle géographie prioritaires, où des crédits de droit commun sont mobilisables.
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