Création d'une plate-forme U.L.M
Cet article concerne les plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).
Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d'épandage agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.
Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département. Toute plate-forme servant de base à l'exploitation d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente.
L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Comment déposer votre demande ?
La demande d’autorisation de création d’une plate-forme est à adresser à la préfecture par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme :
- de préférence par courriel à : pref-reglementation-generale@mayenne.gouv.fr
- par courrier à Préfecture de la Mayenne, bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, 46 rue Mazagran, 53015 Laval Cedex
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
les documents inclus dans le formulaire ci-dessous à compléter (modèle de lettre d’accompagnement, autorisation de la personne ayant la jouissance du terrain, fiche de renseignements précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues) ;
- l’avis du maire de la commune ;
- une feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50000 indiquant l'emplacement de la plate-forme (simple à établir avec www.geoportail.gouv.fr) ;
- un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plateforme (à demander à la mairie ou à imprimer à partir du site www.geoportail.gouv.fr).