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Autorisations d'exploiter

Mise à jour le 15/10/2021
 

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) est entré en vigueur le 18 juin 2016.

Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, le schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire (SDREA) validé le 18 juin 2016 a été révisé.
L'arrêté n°2021/DRAAF/n°2014 signé le 30 septembre est entré en vigueur le 8 octobre 2021.

Le SDREA fixe les conditions d'attribution aux agriculteurs des autorisations d'exploiter de nouvelles parcelles agricoles. En particulier, il spécifie les critères permettant de départager des demandes concurrentes. Par ces critères, il vise à privilégier les installations d'agriculteurs à temps plein, à promouvoir l'élevage et les cultures végétales spécialisées, à conforter les exploitations de dimension économique insuffisante, à améliorer la structuration parcellaire des exploitations, à limiter les agrandissements trop importants et favoriser le maintien des surfaces conduites en agriculture biologique.

Pour tout savoir sur le SDREA, consulter le site de la DRAAF Pays de la Loire.

 
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