Les services de l'État
en Mayenne

Dès le premier animal, et que ce soit à titre professionnel ou pour votre agrément, les obligations sanitaires sont les mêmes.

Vous devez vous déclarer auprès de l’Etablissement de l’élevage (EDE)  qui gère certains dispositifs obligatoires.

Vous devez identifier vos animaux (vous obtiendrez des boucles d’identification auprès de l'EDE) et notifier leurs mouvements selon la réglementation en vigueur. L'EDE vous renseignera.

Vous devez tenir un registre d'élevage, le présenter à votre vétérinaire à chaque visite et aux agents de la DDCSPP à leur demande.

Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire (formulaire de désignation vétérinaire)  auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Vous devez faire réaliser vos prophylaxies obligatoires :

• Les petits détenteurs de 5 (au moins) petits ruminants de plus de 6 mois ne sont pas soumis à l'obligation de qualification vis à vis de la brucellose et par conséquent ne sont pas inclus dans les dépistages obligatoires.

• Les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine sont obligatoires dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes selon un rythme quinquennal.

• Dans les cheptels caprins ou ovins dont le lait ou les produits laitiers sont destinés à l'alimentation humaine à l'état cru, le rythme de la prophylaxie est annuel.

IMPORTANT : l’identification des ovins et caprins est parfois méconnue ou négligée. Elle est pourtant obligatoire. Si vous êtes concernés, prenez contact avec l'EDE pour régulariser votre situation ! Si votre voisin est concerné, informez-le !

ATTENTION : en cas de contrôle, les suites prévues sont :

- suites pénales : chaque animal non identifié constitue une infraction passible d’une contravention de troisième classe ;

- suites administratives : en application de l’article L-221.4 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux non officiellement bouclés, en l’absence de preuve de leur identité, sont conduits à l’abattoir (ou euthanasiés) et leurs carcasses sont détruites aux frais de leur détenteur ou propriétaire.

Pour toute question, vous pouvez contacter la DDCSPP  :

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Mayenne
- Service Santé et Protection Animales -
Cité administrative - 60, rue Mac Donald
BP 93007
53063 LAVAL cedex 9
Tel : 02.43.49.55.96 / Fax : 02.43.49.55.50 / Mail : ddcspp-spa@mayenne.gouv.fr