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Accessiblité aux personnes à mobilité réduite (PMR) : échéance dépassée pour le dépôt des Ad'AP

Mise à jour le 17/08/2020
 
 
Attention : le dépôt des dossiers Ad’AP est arrivé à son terme le 31 mars 2019.

La loi handicap a été initiée en 2005 et une dynamique supplémentaire a été insufflée en 2014 pour la mise en accessibilité du cadre bâti en créant le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). En Mayenne, 3061 établissements ont été intégrés dans ce dispositif depuis 4 ans (et 2337 établissements ont déposé une attestation). Pour chacun des établissements inscrits à un Ad'AP, chaque programme de travaux fera l'objet d'un suivi attentif pour être mené à son terme selon le calendrier défini.

Attention : le dépôt des dossiers Ad’AP est arrivé à son terme le 31 mars 2019.

Les gestionnaires d’ERP (établissements recevant du public) qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire doivent, sans délai, à partir du 1er avril 2019, déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale. En cas de non respect des règles relatives à l'accessibilité de leurs bâtiments, ces établissements s'exposent à des sanctions.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne, unité Bâtiment-Accessibilité .

N.B. : Attention aux démarchages abusifs qui continuent aujourd'hui sur tous les thèmes de l'administration de l'accessibilité (Ad'AP, attestation, registre...).