Les services de l'État
en Mayenne

Textes

• Articles L.227-8 à L.227-11  du Code l'action sociale et des familles.

• Circulaire du 20 juin 2011 et son annexe relative à l'évaluation et au contrôle des accueils collectifs de mineurs :

• circulaire du 4 juin 2010 relative à la protection des mineurs :

  > Circulaire n° DJEPVA/A3/2010/189 du 4 juin 2010 relative à laprotection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif - format : PDF - 0,08 Mb

Cadre général

L'évaluation et le contrôle des accueils de mineurs sont essentiels pour la mise en œuvre de la mission de protection des mineurs bénéficiant d'un mode d'accueil collectifs à caractère éducatif, hors du domicile parental, pendant les vacances scolaires, les congés professionnels et les loisirs, mission confiée au préfet de département.

L’Inspecteur de la Jeunesse et des sports, les personnels techniques ou pédagogiques, ou tout autre agent désigné, évaluent la qualité éducative en vérifiant la bonne adéquation entre le projet éducatif et la réalité de l'accueil, la communication faite aux parents et l'implication des enfants. Ils contrôlent également l'application des obligations règlementaires (déclarations, encadrements, assurance, etc.).

Vous pouvez prendre connaissance de la liste des documents à présenter par le directeur de l'accueil à l'agent de mission de protection de mineurs :

A noter que d'autres contrôles peuvent être faits par les agents du service qualité et sécurité de l'alimentation, les agents de l'Inspection du travail, ceux des affaires sanitaires et sociales et de la protection maternelle et infantile.