Données personnelles – formulaire de demande de rendez-vous en ligne

Le service de demande de rendez-vous en ligne fait l’objet d’un traitement de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Mayenne.

Finalités du traitement

Le traitement a pour objet de gérer les demandes de rendez-vous en ligne des usagers. Il permet à la préfecture de la Mayenne :

• de gérer la demande de rendez-vous (établissement d’une date de rendez-vous, confirmation, annulation) ;

• d’assurer le suivi statistique.

Base juridique du traitement

Ce traitement de données relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la préfecture de la Mayenne, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 (1)e).

Personnes concernées et données traitées

Usagers du site : identité, adresse électronique, dates de la demande et du rendez-vous, historique des échanges.

Agents de la préfecture de la Mayenne : demandes reçues et traitées par l’agent, échanges relatifs à la gestion de la demande.

Source des données

Usagers du site ; agents de la préfecture de la Mayenne contribuant à la gestion de la demande de rendez-vous en ligne.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les données suivantes : l’identité du demandeur, ses adresses électronique et postale, son numéro de téléphone sont nécessaires au traitement de sa demande de rendez-vous. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture de la Mayenne ne sera pas en mesure de proposer un rendez-vous.

Prise de décision automatisée

Ce traitement donne lieu à une prise de décision automatisée.

Transfert des données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents des services de la préfecture de la Mayenne contribuant à la gestion des demandes de rendez-vous ;

• les médecins de la commission médicale.

Durée de conservation des données

Les données fournies par l’usager dans le formulaire de demande de rendez-vous en ligne sont conservées en base active pendant 24 mois.

Sécurité des données

La préfecture de la Mayenne met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Mayenne, vous pouvez vous adresser par courrier à : Monsieur le préfet – Préfecture de la Mayenne – CS 91507 – 53015 LAVAL cedex, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Mayenne sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL) :

* en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

* ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07