Données personnelles – formulaire de réclamations et suggestions

Le service en ligne de réclamations et suggestions, via le formulaire de contact, fait l’objet d’un traitement de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Mayenne.

Finalités du traitement

Le traitement a pour objet de gérer les réclamations et suggestions des usagers. Il permet à la préfecture de la Mayenne :

• de traiter la réclamation et/ou la suggestion au(x) service(s) concerné(s) et d’y répondre ;

• d’assurer le suivi statistique des délais de réponse.

Base juridique du traitement

Ce traitement de données relève de la mission d’intérêt public de la préfecture de la Mayenne, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD – article 6 (1)e).

Personnes concernées et données traitées

Usagers du site : identité, adresses électronique et postale, numéro de téléphone, objet de la réclamation et/ou suggestion (sujet et thème), date et numéro, statistiques ;

Agents de la préfecture de la Mayenne : identité, demandes reçues et traitées par l’agent, échanges relatifs à la gestion de la demande, statistiques.

Source des données

Usagers du site ; agents de la préfecture de la Mayenne contribuant à la gestion de la réclamation et/ou suggestion.

Caractère obligatoire du recueil des données

Il n’y a pas de données obligatoires. Cependant, les données suivantes : identité, adresses électronique et postale, numéro de téléphone ainsi que l’objet de la demande sont nécessaires à la prise en compte de la demande. En cas de non fourniture par l’usager de ces données, la préfecture de la Mayenne ne sera pas en mesure de lui répondre.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée.

Transfert des données hors Union européenne

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les agents des services de la préfecture de la Mayenne contribuant à la gestion des demandes ;

Durée de conservation des données

Les données fournies par l’usager dans le formulaire de contact sont conservées en base active pendant 16 mois et sont ensuite supprimées.

Sécurité des données

La préfecture de la Mayenne met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Vos droits

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles effectués par la préfecture de la Mayenne, vous pouvez vous adresser par courrier à : Monsieur le préfet – Préfecture de la Mayenne – CS 91507 – 53015 LAVAL cedex, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Réclamation

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Mayenne sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Pour toute réclamation, vous pouvez vous adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL) :

* en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

* ou par écrit : CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07