La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)

 
 

Instituée par l'article L313-1 du code rural, la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.) est consultée sur le projet, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, qui détermine les priorités de la politique d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation au niveau départemental.

Elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l’État et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.

Elle donne son avis sur les décisions individuelles concernant les droits à primes vaches allaitantes, les mesures agro-environnementales ...

En Mayenne, outre sa formation plénière, trois sections spécialisées ont été créées :

- "économie et structures" qui émet des avis notamment sur les dossiers individuels d'aides à l'installation de jeunes et sur les demandes d'autorisation d'exploiter ;

- "agriculteurs en difficultés" qui émet des avis sur les dossiers individuels notamment d'aides favorisant le redressement des exploitations, de prise en charge de cotisations sociales, de réinsertion professionnelles et d'aides conjoncturelles.

- "GAEC" qui émet des avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (cette sous-section de la CDOA, créée par arrêté préfectoral le 5 mars 2015, remplace le comité d'agrément des GAEC).Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 mars 2015.

Les membres de la CDOA sont désignés par arrêtés préfectoraux :

> Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Arrêté préfectoral du 31 août 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> Arrêté préfectoral du 17 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb