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Demande de dérogation à la législation funéraire

Mise à jour le 09/10/2020
 
 
* Délai d'inhumation ou de crémation
* Transport de corps ou de cendre
* Inhumation en terrain privé

Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :

* Délai d'inhumation ou de crémation :

> Formulaire dérogation au délai - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

* Transport de corps ou de cendre :

> formulaire transport de corps - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> formulaire transport de cendres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

* Inhumation en terrain privé : contacter la sous-préfecture de Château-Gontier (02.53.54.54.59)