Les Rapports Annuels sur le Prix et la Qualité des services publics (RPQS) et SISPEA
Les collectivités organisatrices des services publics de l'eau et de l'assainissement sont tenues de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité (RPQS) de ces services. La saisie des données sur l'Observatoire national permet d'éditer ce rapport.
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute collectivité en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable ou de l’assainissement, quelle que soit sa taille, est tenue de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS).
Ce rapport est présenté dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit avant le 1er octobre de l’année n+1 pour les données de l’année n) et fait l’objet d’une délibération.
Les collectivités doivent également :
• informer le public par voie d’affichage de l’existence de ce rapport et de l’avis porté par l’assemblée délibérante ;
• transmettre ces documents à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité ;
• saisir leurs indicateurs sur le site de L’ Observatoire national des services d’eau et d’assainissement, au plus tard le 15 octobre de l’année n+1.
Cet Observatoire (le SISPEA), accessible sur le site http://www.services.eaufrance.fr/ , permet l’édition automatisée d’un cadre de RPQS, dès lors que la collectivité a renseigné les indicateurs nécessaires.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS.
Nb : Les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent disposer d’une CCSPL.
Les EPCI communiquent à leurs collectivités adhérentes un exemplaire du RPQS afin qu’elles puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le maire ou le président de l’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services.
Depuis 2008, les RPQS doivent contenir les indicateurs de performance définis par le décret et l’arrêté du 2 mai 2007, et regroupés suivant les thèmes ci-après :
• caractéristiques techniques du service
• tarification et recettes du service
• indicateurs de performances