La commission de conciliation

Rôle

La commission départementale de conciliation (CDC) cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (social ou privé) et locataire (à titre de résidence principale, logement vide ou meublé) afin d’éviter si possible le recours au tribunal.

C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.

La CDC compétente est celle ou est situé le logement et intervient gratuitement.

Compétence 

La CDC est compétente pour les litiges suivants pour les bailleurs privés et sociaux :

• dépôt de garantie
• état des lieux d’entrée ou de sortie,
• logement décent,
• réparations incombant au bailleur ou au locataire,
• charges locatives,

La CDC est compétente pour les litiges suivants seulement pour les bailleurs privés :

• hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail),
• baisse d’un loyer sur –évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

Comment saisir la commission de conciliation

Transmettre la fiche de saisine complétée.

 

Joindre les documents listés sur la fiche de saisine.

Tout dossier doit être adressé au secrétariat de la commission départementale de conciliation.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations

Service Hébergement et Accès au Logement

Secrétariat de la CDC

60 Rue Mac Donald

BP 93007 – 53063 LAVAL Cédex 9

Ou par mail : ddetspp-ccapex@mayenne.gouv.fr

Recevabilité

Le secrétariat vérifie que le dossier est complet et que le différent entre bien dans le champ de compétence de la commission.

Si cela est le cas, une convocation est adressée à chacune des parties, au minimum 15 jours avant la date fixée pour la séance de conciliation.