Consommation - L'encadrement du démarchage téléphonique renforcé au 1er mars 2023

Ce décret prolonge la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à agir contre les pratiques frauduleuses.

Ainsi, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. De plus, un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois sur 30 jours consécutifs par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter avant l'expiration d'une période de 60 jours à compter de ce refus.

L'objectif est de mettre fin au démarchage téléphonique abusif afin de préserver la vie privée et le droit à la tranquillité des Français. Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu'à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours.

Sanctions en cas de violations des règles

Des sanctions fortes sont prévues en cas de non-respect : la violation de ces règles sera ainsi sanctionnée de 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

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