Demande de dérogation à la législation funéraire

Mis à jour le 14/09/2022

* Délai d'inhumation ou de crémation
* Transport de corps ou de cendre à l'étranger
* Inhumation en terrain privé

Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :

* Délai d'inhumation ou de crémation :

* Transport de corps ou de cendre à l'étranger :

* Inhumation en terrain privé : contacter la sous-préfecture de Château-Gontier (02.53.54.54.59)

* Pour l'ensemble de ces procédures, une attestation de présence de la famille à la mise en bière peut également être nécessaire :

Documents listés dans l’article