Demande de dérogation à la législation funéraire
Mis à jour le 14/09/2022
* Délai d'inhumation ou de crémation
* Transport de corps ou de cendre à l'étranger
* Inhumation en terrain privé
* Transport de corps ou de cendre à l'étranger
* Inhumation en terrain privé
Pour faire une demande de dérogation, vous pouvez télécharger les formulaires ci-dessous :
* Délai d'inhumation ou de crémation :
* Transport de corps ou de cendre à l'étranger :
* Inhumation en terrain privé : contacter la sous-préfecture de Château-Gontier (02.53.54.54.59)
* Pour l'ensemble de ces procédures, une attestation de présence de la famille à la mise en bière peut également être nécessaire :
Documents listés dans l’article
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