Les services de l'État
en Mayenne

Habilitation à être désigné pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances

• Arrêté n°2012205-0004 fixant les modalités d'application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R 141-21 du code de l'environnement concernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances départementales.

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