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Démarches administratives
Démarches administratives
Rubrique créée le 11/01/2011
Mise à jour le 22/06/2017
Certificat d'immatriculation (ex carte grise)
Attention
De nombreux sites internet proposent de prendre en charge, moyennant paiement, la demande de carte grise (changement de propriétaire, changement d'adresse, duplicata, certificat de non gage, etc).
Il s'agit de services privés, payants, distincts des services de la préfecture.
Pour toute commande de carte grise effectuée sur ces sites privés, aucun remboursement ne pourra être sollicité auprès de la préfecture.
![en savoir plus sur [Passeport - Carte nationale d'identité]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
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Depuis la parution de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’organisation d’un ball-trap temporaire n’est plus soumis à déclaration.
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