Annonces judiciaires et légales

 

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, dans l'un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues ci-après.
Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :
1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ;
2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ;
3° Justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ou de ses arrondissements. Ce seuil de diffusion s'apprécie sur la période des six derniers mois précédant la demande.
La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département, soit dans l'un ou plusieurs de ses arrondissements, est publiée par arrêté du préfet, au mois de décembre, en vue de l'année suivante.
Les dossiers doivent être transmis au plus tard le 25 novembre 2016 à la sous-préfecture de Château-Gontier ( Maison de l'Etat - 4, chemin de la Petite Lande - BP 10401 - 53204 Château-Gontier Cedex)".

Consultez la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2016.

Consultez la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2015.