Annonces judiciaires et légales

 

Réforme du régime juridique des annonces judiciaires et légales (AJL).

Le décret n°2019–1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL), modifie la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sur les points suivants :

  • ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité de publier les annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020,
  • limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier les AJL,
  • suppression des habilitations par arrondissement.

Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus de la moitié de leur surface doivent justifier d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l'annexe du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légale .

Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne (SPEL) doivent justifier :

  1. Soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés à la colonne A du tableau figurant à l’annexe du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 ;
  2. Soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés à la colonne B du tableau figurant à l’annexe du décret précité.

> Formulaire publications de presse

> Formulaire services de presse en ligne

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est publiée par arrêté du préfet au mois de décembre, en vue de l'année suivante.

Consultez la liste des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département de la Mayenne pour l'année 2019 :