Ball-trap

 
 

Si vous souhaitez mettre en place une installation temporaire de ball trap, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations car une installation temporaire de ball trap est traitée comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), régi par le Code du Sport.

Les obligations liées aux établissements d’APS fixées par le Code du Sport sont

  • transmettre à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le formulaire « Installation temporaire de ball trap » dûment complété et accompagné des documents listés
  • afficher un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (Pompiers, SAMU ...),, l’emplacement de la trousse de 1ersecours,l’emplacement du défibrillateur le plus proche, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, …
  • disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours,
  • prévoir une trousse de 1er secours pour les premiers soins en cas d’accident,
  • disposer d’un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie :des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A 322-142 à A 322-146 du code des sports),
  •  de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive,
  • respecter les règlements techniques de la Fédération Française de Ball-Trap et afficher les prescriptions de sécurité spécifiques.
  • informer sous 48 heures de la survenue de tout accident grave dans l’établissement auprès de la DDCSPP, au pôle Jeunesse, éducation populaire et sport : ddcspp@mayenne.gouv.fr  – standard 02.43.67.27.30

L’accord du maire de la commune où se déroule le ball trap ainsi que celui du ou des propriétaires des terrains est à solliciter en amont de votre organisation.

Règles de sécurité

Dispositions réglementaires

Formulaire de déclaration

CERFA de signalement d'accident

Extrait Code du Sport - Tir aux armes

Modèle d'attestation d'assurance