Les diagnostics techniques immobiliers

 
 

L'objectif du dossier de diagnostic technique est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la santé ou pour la sécurité des personnes. L'évaluation de la performance énergétique du bien est également visée.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant :

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :

Par qui sont réalisés ces diagnostics ?

 

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l'état des risques naturels et technologiques et l'état des installations d'assainissement non collectif) doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés. Les diagnostiqueurs doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien.

Les organismes de certification tiennent à disposition du public la liste, les coordonnées et les compétences des diagnostiqueurs qu’ils ont certifiés.

Cliquer sur le lien suivant pour accéder à un annuaire  regroupant la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Vous pouvez vérifier la validité d’un certificat à partir de son numéro. Vous pouvez aussi visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise.

Les informations sont mises à jour très régulièrement. Contacter l’organisme certificateur concerné pour tout signalement ou demande de rectification éventuelle.

Comment détecter les pratiques douteuses de certains prestataires ?

Il est possible de détecter les dérives éventuelles de certains prestataires, grâce à quelques principes de base :

  • Assurez-vous que le diagnostiqueur possède un numéro de certificat et que celui-ci est répertorié dans l'annuaire en ligne ou sur les sites Internet des organismes de certification.
  • Assurez-vous que le diagnostiqueur visite bien vos locaux ! En effet, un diagnostic ne peut être établi à distance !
  • Assurez-vous que la visite des locaux ne soit pas trop furtive et que chaque local soumis au diagnostic soit effectivement visité!
  • Certains diagnostics nécessitent l'utilisation d'appareils ou d'outils de mesure, c'est notamment le cas pour le constat de risque d'exposition au plomb et le diagnostic de performance énergétique. Assurez-vous donc dans ces cas que le diagnostiqueur les utilise bien !
  • Assurez-vous que le diagnostiqueur qui visite les locaux soit effectivement la personne certifiée ! Cette situation peut se produire dans une entreprise employant plusieurs salariés.
  • Méfiez-vous des préconisations insistantes d’intermédiaires et de tarifs alléchants, qui peuvent révéler ensuite une insuffisance de qualité ou de fiabilité de la prestation réalisée.

Si vous constatez une pratique anormale, ou si vous avez un doute sur la compétence avec laquelle le diagnostic est réalisé, vous pouvez contacter l'organisme qui a certifié le diagnostiqueur auquel vous avez eu recours.