La réglementation applicable

 
 
La réglementation applicable

Conformément à l'arrêté préfectoral 2005A-386 du 24 août 2005, dans tous les massifs boisés d'une étendue supérieure ou égale à 4 hectares, les coupes d'un seul tenant, d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare enlevant plus de la moitié des arbres de futaie, sont soumises à autorisation administrative préalable.

I) Les différents types de coupe:

1/ Vous êtes propriétaire de plus de 25 hectares

1.1/ Vous avez un plan simple de gestion (PSG) en cours de validité:

Aucune autorisation administrative n'est nécessaire (sauf pour les coupes dites extraordinaires) ou d'urgences sanitaires, non prévues par le PSG, dont l'autorisation est à demander au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF Pays de Loire).

De plus, en cas d'évènements fortuits, d'accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut faire procéder à l'abattage. Toutefois, sauf en cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre en charge des forêts, il doit, avant d'entreprendre la coupe, aviser le CRPF et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires.

En outre, le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à l'abattage des bois pour la satisfaction directe de sa consommation rurale ou domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.

1.2/ Vous n' avez pas de plan simple de gestion (PSG):

1.2.1/ Votre terrain n'est pas situé dans un espace boisé classé à conserver (EBC, article L113-1 et L113-2 du code de l'urbalisme) ou dans une zone boisée identifiée comme élément du paysage à conserver (article L 151-19 du code de l'urbanisme).

Une autorisation de coupe est nécessaire au titre du code forestier (adresser vos demandes au service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne + imprimé CERFA 12530*02).

1.2.1/ Votre terrain est situé dans un espace boisé classé à conserver (EBC, article L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme) ou dans une zone boisée identifiée comme élément du paysage à conserver (article L 151-19 du code de l'urbanisme).

Une autorisation de coupe est nécessaire au titre du code forestier (adresser vos demandes au service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne + imprimé CERFA 12530*02).

ET

Une déclaration préalable est nécessaire au titre du code de l'urbanisme (adresser vos demandes à la mairie du lieu de situation de la coupe – imprimé CERFA 13404*03).

! Attention en cas d'engagement liés à des allègements fiscaux !

Si vous avez pris des engagements en contrepartie d'engagements fiscaux au titre de la loi Monichon ou de l'ISFImpôt de solidarité sur la fortune et que vous n'avez pas fait agréer de PSG sur votre propriété, vous n'obtiendrez pas l'autorisation et vous serez mis en demeure de déposer un PSG auprès du CRPF.

2/ Vous êtes propriétaire de moins de 25 hectares

2.1/ Vous avez un PSG volontaire ou vous adhérez à une garantie de gestion durable (réglement type de gestion- RTG, code de bonnes pratiques sylvicoles- CBPS) agréé en cours de validité:

Aucune autorisation administrative n'est nécessaire (sauf pour les coupes dites extraordinaires ou d'urgences sanitaires, non prévues par le PSG volontaire ou le RTG, dont l'autorisation est à demander au CRPF).

! Attention la capacité des CBPS à porter une garantie de gestion durable se termine fin 2021 !

La Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 24 octobre 2014 (LAAF) prévoit que, désormais, pour présenter une garantie de gestion durable, les bois et forêts gérés conformément à un CBPS, doivent désormais être soumis à la mise en oeuvre effective d'un programme de coupes et travaux préalablement établi.

2.2/ Vous n'avez pas de PSG volontaire ou de garantie de gestion durable.

2.2.1/ Votre terrain n'est pas situé dans un espace boisé classé à conserver (EBC, articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme) ou dans une zone boisée identifiée comme élément du paysage à conserver (article L 151-19 du code de l'urbanisme).

Si la coupe d'un seul tenant est supérieure ou égale à 1 hectare et prélève plus de la moitié des arbres de futaie :

Une autorisation de coupe est nécessaire au titre de l'arrêté préfectoral du 24 août 2005 pris en application du code forestier (adresser vos demandes au service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne + imprimé CERFA 12530*02).

2.2.2/ Votre terrain est situé dans un espace boisé classé à conserver (EBC, articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme) ou dans une zone boisée identifiée comme élément du paysage à conserver (article L 151-19 du code de l'urbanisme).

Si la coupe d'un seul tenant est supérieure ou égale à 1 hectare et prélève plus de la moitié des arbres de futaie : une autorisation de coupe est nécessaire au titre de l'arrêté préfectoral du 24 août 2005 pris en application du code forestier (adresser vos demandes au service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne + imprimé CERFA 12530*02)

ET

une déclaration préalable est nécessaire au titre du code de l'urbanisme (adresser vos demandes à la mairie du lieu de situation de la coupe – imprimé CERFA 13404*03).

II) Pour toutes autres coupes en EBC ou en zones boisées identifiées comme élément du paysage à conserver : prescriptions prévues par les articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.

Une déclaration préalable est nécessaire au titre du code de l'urbanisme (adresser vos demandes à la mairie du lieu de situation de la coupe – imprimé CERFA 13404*03)

SAUF pour les catégories de coupe définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1996 (lien), qui sont dispensées de la déclaration préalable définie aux articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme.

III) Autres réglementations.

  • Monuments historiques. 
  • Site classé.  
  • Site inscrit.  
  • Natura 2000.  
  • Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)
  • Réserves naturelles régionales.  

Contacter le service eau et biodiversité de la DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne pour tout renseignement :

DDTDirection départementale des territoires de la Mayenne
Service Eau et biodiversité
Unité Forêt Nature Biodiversité

ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr
02.43.67.89.74