Qu'est-ce que l'agrément ?

 
 

Les agréments Jeunesse et Sports
 
 Qu'est-ce que l'agrément ?
 C'est un acte unilatéral de reconnaissance d'une association par l'administration. L'agrément est attribué par le ministère des sports qui apprécie la qualité de l'intervention de l'association dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire ainsi que le fonctionnement démocratique des instances, la gestion désintéressée, la capacité d'autonomie financière et l'assurance de la pérennisation de l'activité.
 
 Il confère selon les cas certains avantages :
 • label reconnu par de nombreux partenaires (éducation Nationale..)
 • possibilité d'obtenir des subventions de l'Etat.
 • allègements de charges sociales et droit de SACEM.
 
 L'association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement c'est-à-dire que les membres qui composent les instances de l'association doivent être renouvelés régulièrement.
 L'association doit s'adresser aux jeunes et/ou concerner le domaine de l'éducation populaire - ou du sport pour un agrément sport.
 L'association doit être suffisamment autonome financièrement par rapport à des partenaires publics ou privés.
 Pour une association sollicitant l'agrément sport, il est nécessaire d'être affilié à une fédération sportive agréée.
 
 La décision d'agrément
 est prise par arrêté du ministre pour une association nationale, par arrêté du Préfet pour une association locale.
 L'agrément peut être retiré, la procédure étant la même que pour l'attribution.
 
 Dossier
 L'agrément s'obtient suite à une demande auprès des services de la direction de la cohésion sociale (et de la protection des populations) du lieu où se trouve le siège social de l'association.
 
 L'instruction est assurée par la direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) du siège social de l'association.
 La décision relative à l'attribution d'agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, peut déléguer sa signature au directeur départemental de la cohésion sociale (et de la protection des populations).
 Par arrêté préfectoral un numéro d'agrément est attribué à l'association. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l'autorité administrative.
 
 Les avantages de l'agrément
 L’agrément est un "Label" accordé par l’État.
 
 Seules, les associations agréées ou en instance d’agrément et dont la demande a été considérée comme recevable peuvent prétendre à des subventions de l’État.
 
 Les associations agréées peuvent en outre :
 
 bénéficier d’une réduction des cotisations sociales d’U.R.S.S.A.F.,
 bénéficier également de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (art. L.132-21 - loi du 1er juillet 1992),
 ouvrir un débit de boissons (outre l’agrément, il convient d’établir une demande d’autorisation d’ouverture auprès de la mairie ou de la préfecture suivant la catégorie de licence demandée) (pour les associations sportives),
 se porter partie civile en matière de publications destinées à la jeunesse.

Contact :
 Kada OUNAS