Statuts types

 
 

Décret no 2002-488 du 9 avril 2002  pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984  modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs.
 
  Pour constituer une association vous devez:
 
 1. Inviter les personnes susceptibles d'être intéressées par cette création à une réunion (assemblée constitutive).
 
 2. Étudier avec elles les statuts, article par article, pour votre information les statuts sont librement consentis entre les membres créateurs. Vous pouvez donc à loisir modifier, ajouter ou supprimer des articles pour qu'ils vous conviennent.
 Vous pourrez aussi établir un règlement intérieur pour affiner un ou plusieurs points des statuts. Dans le cas où vous souhaiteriez adhérez à une fédération, nous vous invitons préalablement à prendre un contact avec elle pour obtenir un exemplaire des statuts qu'elle propose pour éviter des difficultés d'affiliation par la suite si vos articles sont incomplets où vont à l'encontre de ceux de la fédération en question.
 
 3. Procéder à l'élection des dirigeants selon les modalités que vous aurez définies dans les statuts que l'assemblée constitutive aura approuvée;
 
 4. Pour que votre association devienne officielle et ait la qualité de personne morale vous devrez déclarer sa création auprès des services de la préfecture ou de la sous préfecture du lieu du siège social qui aura été choisi, vous aurez à demander une parution auprès du Journal officiel, les services préfectoraux vous fourniront les papiers nécessaires à cette obligation.
 
 5. Si vous êtes une association sportive vous devrez ensuite déclarer votre association en tant qu’Établissement d'activités physiques auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui vous fournira le dossier nécessaire.
 
 Si vous souhaitez demander un agrément ministériel sport, la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations vous fournira le dossier nécessaire si vous en faites la demande, dans ce cas vos statuts devront être conformes au dernier arrêté ministériel paru.
 
 L'exemple de statuts qui vous est fourni ci dessous reprend les termes de cet arrêté:
 
 Exemple de statuts pour association sportive civile
 
  I – Objet et composition de l’association
 
 Article 1 : L’Association dite ......................
 
 fondée en .......... a pour objet la pratique de :
 ............................... ...............................
 
 Sa durée est illimitée.
 
 Elle a son siège à : .........................
 
 (Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur, la ratification par l’Assemblée Générale suivante sera nécessaire).
 
 Elle a été déclarée à la Préfecture de ............................... , sous le n° .......
 le .......................... (Journal officiel du ............................... ).
 
 Article 2 : Moyens d’action et ressources
 Les moyens d’action de l’association sont la tenue d’assemblées périodiques (Assemblée Générale), les séances d’entraînement, les rencontres sportives (compétitions), etc. et, en général, tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse.
 L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel. et de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
 Ressources :
 Les ressources de l'association se composent des droits d'entrée et de cotisations de ses adhérents, fixés par le conseil d'administration, des subventions des institutions et établissements publics ou semi-publics, du produit des dons, libéralités et legs aux associations par des personnes privées ou morales prévues par la loi, des apports en nature, en assistance à son objet, des ressources propres de l'association provenant de ses activités ou de ses publications, des appels de fonds et/ou des remboursements des avances, perçues en contrepartie de prestations liées à l'accomplissement de ses moyens d'action, des revenus de ses biens de placement, et de toute autre ressource ou subvention qui ne serait pas contraire aux lois en vigueur.
 Il sera tenu au minimum une comptabilité complète en recettes et dépenses de toutes les opérations financières.
 En cas de subventions publiques et/ou semi-publiques, l'association produira un compte justifiant de l'emploi des sommes ainsi perçues.
 
 Pour la transparence de la gestion de l'association il est prévu les dispositions suivantes:
 
 - le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice;
 
 - les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;
 
 - tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale;
 
 - Pour le produit des activités ouvertes à des tiers, il sera tenu une comptabilité séparée, dont le résultat, taxes et impôts déduits, sera reversé au budget général de l’association).
 
 Article 3 : Admission
 
 L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs, et de membres d’honneur.
 «Pour être membre, il faut être présenté par ....................... membres de l’association, être agréé par le Comité de Direction et avoir payé la cotisation annuelle ainsi que le droit d’entrée ».
 Les taux de cotisation et le montant du droit d’entrée sont fixés par l’Assemblée Générale.
 « Le taux de cotisation peut être majoré pour les membres pratiquant plusieurs sports ».
 
 - Est dit membre actif, tout membre qui participe aux activités.
 
 - Est dit membre bienfaiteur, tout membre non pratiquant qui acquitte le montant d’une cotisation particulière ou verse des dons.
 
 - Membres d’honneur : « le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’association sans être tenues de payer ni cotisation annuelle, ni droit d’entrée ».
 
 Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur peuvent assister à l’Assemblée Générale mais n’ont pas voix délibérative.
 
  Article 4 : Radiation
 
 La qualité de membre se perd :
 
 1°) par la démission,
 2°) par le décès,
 3°) par exclusion prononcée par le conseil d'administration, qui statue souverainement, pour non paiement de la cotisation, ou pour faute grave, comportement portant préjudice matériel ou moral à l'association ou de nature à nuire à la bonne réputation de l'association, infraction aux statuts ou au règlement intérieur, ou toute autre raison prononcée par le conseil d'administration dans l'intérêt de l'association.
 
 Dans tous les cas de procédure disciplinaire toutes dispositions seront prises pour garantir les droits de la défense, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications accompagnée de la personne de son choix, sauf recours à l’Assemblée Générale.
 
 II – Affiliations
 
 Article 5 :
 L’association est affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les sports qu’elle pratique.
 Elle s’engage :
 
 1°) à se conformer entièrement aux statuts et aux règlements des fédérations dont elle relève ainsi qu’à ceux de leurs comités régionaux et départementaux ;
 2°) à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts et règlements.
 
 
 III – Administration et fonctionnement – Le comité de direction
 
 Article 6 :
 
 Il est prévu un égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes , de plus la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
 
 Le Comité de Direction de l’association est composé de ..... ............................... membres au moins (et de ..... membres au plus) élus au scrutin secret pour .................... ans (1 à 4 ans) par l’Assemblée Générale des électeurs prévus à l’alinéa suivant.
 
 Le Comité de Direction se renouvelle (par tiers, ou par moitié, ou en totalité) chaque année (ou tous les deux ans).
 
 Les membres sortants sont rééligibles. Les premiers membres sortants sont désignés par le sort.
 
 « Est électeur tout membre pratiquant, âgé de seize ans au moins au jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé, mais le vote par correspondance n’est pas admis.
 
 Est éligible au Comité de Direction toute personne, âgée de dix huit ans au moins au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus de six mois et à jour des ses cotisations. Cependant, les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale, mais ayant 16 ans révolus, devront pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation paternelle ou de leur tuteur. Toutefois, la moitié au moins des sièges du Comité de Direction devront être occupés par des membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
 Le Comité de Direction élit chaque année au scrutin secret son bureau comprenant (au moins un président, un secrétaire et un trésorier). Les membres du bureau devront être choisis obligatoirement parmi les membres du Comité de Direction. Les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier devront être confiées aux membres élus ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
 En cas de vacances, le comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
 
 Le Comité peut également désigner un ou plusieurs présidents, vice-présidents ou membres d’honneur qui peuvent assister aux séances du Comité avec voix consultative.
 
 Les membres du Comité de Direction ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.
 
  Article 7 :
 Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
 
 La présence du tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
 
 Tout membre du Comité qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
 
 Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
 
  Article 8 : Assemblée Générale
 L’Assemblée Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du Comité de Direction dans l’exercice de leur activité.
 
 Les personnes rétribuées par l’association peuvent être admises à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Comité de Direction.
 
 Article 9 :
 L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l’article 3, à jour de leurs cotisations et âgés de seize ans au moins au jour de l’assemblée.
 
 Elle se réunit au moins une fois par an, et en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
 Quinze jours au moins avant la date fixée, le secrétaire, sous la responsabilité du Comité Directeur, convoque les membres de l’association par lettre individuelle.
 L’ordre du jour est réglé par le Comité de Direction et indiqué sur les convocations.
 Son bureau est celui du Comité.
 Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité de Direction et à la situation morale et financière de l’association.
 Elle approuve les comptes de l’exercice clos( ces comptes seront soumis à l'AG dans un délai maximum de six mois après leur clôture), vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
 Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions fixées à l’article 6.
 Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts.
 Elle nomme les commissaires aux comptes, les représentants de l’association à l’Assemblée Générale des comités régionaux et départementaux et éventuellement à celles des fédérations auxquelles l’association est affiliée.
 Pour toutes les délibérations autres que les élections au Comité de Direction, le vote par procuration et le vote par correspondance sont autorisés, toutes précautions étant prises afin d’assurer le secret du vote.
 Chaque membre présent à l’Assemblée Générale ne peut être porteur de plus de (1 à 6) procuration(s).
 
 Article 10 :
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l’article 9 est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une assemblée, à dix jours au moins d’intervalle, qui délibère, quel que soit le nombre des membres présents.
 
 Article 11 :
 Les dépenses sont ordonnancées par le président.
 L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou, à défaut, par tout autre membre du Comité de Direction spécialement habilité à cet effet par le Comité.
 
 Une commission de contrôle financier composée de deux commissaires aux comptes élus par l’Assemblée Générale précédente, est chargée de vérifier la gestion du trésorier et de présenter un rapport à l’Assemblée Générale, après l’avoir communiqué au moins huit jours à l’avance au Comité.
 
 IV - Modifications des statuts et dissolution
 
 Article 12 :
 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
 L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l’article 9. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à dix jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
 Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.
 
 Article 13 :
 L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 9.
 Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle ; elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
 Dans tous les cas, la dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.
 
 Article 14 :
 En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
 
 
 
 V – Formalités administratives et règlement intérieur
 
 Article 15 :
 Le président ou son représentant doit effectuer:
 
 1. Auprès de la Préfecture toutes les formalités de déclarations et de publications prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901et concernant notamment :
 
 1°) les modifications apportées aux statuts ;
 
 2°) le changement de titre de l’association ;
 
 3°) le transfert du siège social ;
 
 4°) les changements survenus au sein du Comité de Direction et de sont bureau.
 
 2. Les formalités de déclarations prévues à l'article 47-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 pour les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives.
 
 3. Toutes autres déclarations nécessaires auprès des organismes dont peut dépendre l'association.
 
 Et cela, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.
 
  Article 16 : 
 Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité de Direction et adoptés par l’Assemblée Générale.
 
  Article 17 : 
 Les statuts et règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.
 
 
 
 Les présents statuts ont été adoptés et modifiés au cours de l’Assemblée Générale qui s’est tenue à .... le .......................... sous la présidence de M..........................
 
 
 Les membres fondateurs,
 
 Le ........................
 
 
 M.......................... ....................... M. ........................
 
 Titre : .................. ....................... Titre : ..................
 
 
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 Kada OUNAS