Information des acquéreurs et des locataires

Mis à jour le 24/02/2022

L'article L 125-5 du code de l'environnement établit l'obligation pour le vendeur ou le bailleur d'informer les acquéreurs ou les locataires de l'existence des risques affectant leurs biens immobiliers (bâtis et non bâtis). De plus, le propriétaire doit déclarer s'il a perçu une indemnisation consécutive à un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.

Le modèle d'imprimé "état des risques et environnement" correspondant a été modifié pour tenir compte des informations complémentaires définies par l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Ce nouveau modèle est disponible ci-après :

Télécharger Imprimé "Etat risques et environnement" PDF - 0,12 Mb - 30/08/2018

Les références aux arrêtés de catastrophe naturelle sont accessibles sur le site Internet www.georisques.gouv.fr. 

Les arrêtés préfectoraux du 3 juin 2019 et du 5 novembre 2020 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixent la liste des communes du département où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques et environnement à tout contrat de vente ou de location. A cet égard et compte tenu du classement de l'ensemble du département en zone de sismicité faible, toutes les communes du département sont concernées par cette obligation d'information.

De plus, les arrêtés préfectoraux du 3 juin 2019 du 5 novembre 2020, actualisent la nature des risques à prendre en compte ainsi que la délimitation des zones exposées permettant ainsi au propriétaire de remplir l'imprimé état des risques et environnement devant être annexé au contrat de vente ou de location.

Outre les informations consignées dans les annexes des arrêtes préfectoraux du 3 juin 2019 et du du 5 novembre 2020, certains règlement de PPR prévoient des obligations en terme d'études ponctuelles assorties de principes généraux de travaux.

Par ailleurs, le ministère de la transition écologique a développé une application pour l'IAL numérique. Vous pouvez retrouver l'application à l'adresse ci-après: https://errial.georisques.gouv.fr/

Télécharger Arrêté préfectoral initial du 20 avril 2011 PDF - 0,60 Mb - 04/06/2019
Télécharger Arrêté préfectoral du 3 juin 2019 PDF - 0,09 Mb - 04/06/2019
Télécharger Arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 PDF - 0,13 Mb - 27/11/2020

Consulter le règlement du PPR Plan de prévention des risques Mouvement de terrain de Laval/L’Huisserie

Télécharger règlement du PPRMT de Laval-L'Huisserie PDF - 1,42 Mb - 04/07/2013

Consulter le règlement du PPR Plan de prévention des risques Mouvement de terrain de Sainte-Suzanne et Chammes

Télécharger Règlement du PPRMT de Sainte-Suzanne PDF - 1,85 Mb - 04/07/2013

Consulter le règlement du PPR Plan de prévention des risques Mouvement de terrain de Mayenne

Télécharger Règlement du PPRMT de Mayenne PDF - 0,07 Mb - 04/07/2013

Consulter le règlement du PPRT Plan de prévention des risques technologiques de l'établissement Nobel explosifs France de Lignières-Orgères

Télécharger Règlement du PPRT Plan de prévention des risques technologiques de Lignières-Orgères PDF - 1,04 Mb - 04/07/2013