Transport par route, négoce et courtage des déchets

Réglementation

Articles R. 541-49 à R. 541-61 et article R. 541-79 du code de l'environnement relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage des déchets.

• Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets
•  Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets

Déclaration

Les dossiers sont à retourner complétés (en fonction du type d'activité) à la :

Préfecture de la Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières
46 rue Mazagran -CS 91507
53015 LAVAL cedex

• Déclaration de l'activité de négoce et de courtage de déchets

• Déclaration de l'activité de transport par route de déchets auprès de la préfecture

• Liste des transporteurs de déchets