Associations syndicales libres (ASL)
La création d'une Association Syndicale Libre (ASL) est régie par l'ordonnance n°2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et par son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les dossiers relatifs aux ASL, et quel que soit l'adresse du siège social en Mayenne, sont gérés par la sous-préfecture de Château-Gontier.
Fiche d'information sur les ASL : télécharger
Pour constituer votre dossier de demande :
- Formulaire d'adhésion à une ASL (pour les propriétaires)
Le dossier est à renvoyer à :
Maison de l’État – Sous-préfecture
4 rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
pref-spcg-reglementation@mayenne.gouv.fr
Pour en savoir plus : https:// www. service-public.fr/associations/vosdroits/R20287
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