Cadre réglementaire des mesures de restriction d’usages de l’eau en Mayenne

Un nouvel arrêté cadre sécheresse a été signé le 20 avril 2023 par la préfète de la Mayenne. Il abroge l'arrêté du 5 avril 2022.

Les services de l'État mettront en oeuvre dès l'été 2023, les dispositions de cet arrêté en vue d'une gestion des usages de l'eau en situation de pénurie ou de sécheresse.

Quatre niveaux de gestion sont définis :

• niveau de vigilance, incitant à une limitation volontaire des usages de l'eau,
• niveau d'alerte, fixant des mesures de limitation des usages,
• niveau d'alerte renforcée, fixant la suspension de certains usages,
• crise, interdisant certains usages non prioritaires.

Cet arrêté cadre s'applique à l'ensemble des usages de l'eau, quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eau superficielle, eau souterraine ou réseau d'eau potable) à l'exception des usages prioritaires ou des usages pour lesquels l'origine de la ressource est déconnectée du milieu aquatique à l'étiage.

Télécharger l'arrêté cadre du 20 avril 2023 relatif à la mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage.

Pour plus d'informations :

Télécharger l'arrêté d'orientations pour la mise en oeuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022.