Associations syndicales libres (ASL)

 

La création d'une Association Syndicale Libre (ASL) est régie par l'ordonnance n°2004632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et par son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Les dossiers relatifs aux ASL, et quel que soit l'adresse du siège social en Mayenne, sont gérés par la sous-préfecture de Château-Gontier.

Fiche d'information sur les ASL : télécharger

Pour constituer votre dossier de demande :

- Formulaire de demande

- Cerfa de déclaration au JO

- Formulaire d'adhésion à une ASL (pour les propriétaires)

Le dossier est à renvoyer à :

Maison de l’État – Sous-préfecture

4 rue de la Petite Lande - Château-Gontier

53200 Château-Gontier-sur-Mayenne

pref-spcg-reglementation@mayenne.gouv.fr

Pour en savoir plus : https:// www. service-public.fr/associations/vosdroits/R20287