Déclaration Loi sur l'eau

 

Si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de déclaration (D) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de déclaration.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation.

Contenu du dossier de déclaration

La composition du dossier de déclaration est fixée à l'article R. 214-32 et suivants du code de l'environnement .

En cas de doute, il est préférable de vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne.

Le dossier complet constitué des pièces listées ci-dessus, peut être :

  1. déposé via téléprocédure en suivant ce lien (dépôt recommandé) :
    https://www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord/demarches/377
  2. déposé ou envoyé en 1 exemplaire papier et en version numérique à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires de la Mayenne
Cité administrative rue Mac Donald
BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9

Procédure de déclaration

La procédure de déclaration Loi sur l'eau est régie par le code de l’environnement R. 214-32 à R. 214-40 et R. 214-41 à R. 214-56 .

La procédure décrite dans ces pages est la procédure "type". Certaines procédures concernant des domaines spécifiques (ouvrages utilisant l'énergie hydrauliques, autorisation temporaire, procédures d'urgence...) peuvent différer sur certains points.

Documents utiles :

  • le Guide de la téléprocédure

Début des travaux

Si votre dossier est déclaré complet, un récépissé de déclaration vous est délivré avant examen de votre dossier au titre du code de l’environnement.