Loi climat et résilience du 22 août 2021

 
 

La loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, dite « loi climat et résilience » traduit les propositions des travaux de la Convention citoyenne sur le climat. Un des aspects de cette loi concerne la réduction de l’artificialisation des sols et ses conséquences sur l’élaboration des documents de planification d’urbanisme par les collectivités. Aussi, je vous prie de trouver les premiers éléments d’information relatifs à ces nouvelles dispositions.

L’objectif de la loi vise le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols en trois étapes correspondant chacune à une décennie :

  • une réduction de 50 % du rythme de la consommation des espaces naturels et forestiers (NAF) entre 2021 et 2031,
  • une réduction du rythme de la consommation des espaces artificialisés comptabilisés sur les 10 ans précédents, pour la période de 2031 à 2041,
  • une absence d’artificialisation nette en 2050, dont la définition est désormais précisée à l’article L.101-2-1 du code de l’urbanisme : « L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. »

Cet objectif national n’a pas vocation à s’appliquer de façon uniforme. C’est pourquoi les collectivités détiennent un rôle prépondérant quant à l’atteinte du ZAN en 2050. Il leur revient en effet, chacune en fonction de son échelle de territoire, de procéder dans un premier temps, à une observation fine de la consommation d’espaces intervenue ces 10 dernières années, puis de mesurer régulièrement l’évolution de cette réduction attendue dans un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, que le maire ou le président de l’EPCI soumettra au débat et au vote de l’assemblée délibérante.

Les collectivités sont donc invitées à mener une réflexion sur les modalités d’y parvenir, selon un calendrier fixé par la loi :

  1. Une conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) se réunira à l’échelle régionale d’ici le 22 octobre 2022, dans le but de fixer le rythme de réduction de l’artificialisation des sols ;
  2. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), sur la base de ces travaux préalables, déclinera d’ici le 22 février 2024 pour les Pays de la Loire, la trajectoire permettant d’aboutir au ZAN ;
  3. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront ensuite être mis en conformité avec ces déclinaisons régionales, lesquelles se traduiront dans le projet d’aménagement stratégique (PAS), et le document d’orientations et d’objectifs (DOO). L’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 22 août 2026 ;
  4. Les plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme/PLUi) et les cartes communales devront enfin être mis à jour par rapport à ces orientations, d’ici le 22 août 2027.

Pour en savoir plus sur les mesures de la Loi Climat-résilience pour tendre vers le « zéro artificialisation nette » des sols : lien vers le site internet du Ministère de la Transition Ecologique