Interdiction de l’usage et de la détention des produits phytosanitaires par les particuliers à compter du 1er janvier 2019
Mise à jour le 08/01/2019
À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L 253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception des produits de bio-contrôle, des produits qualifiés à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique.
Vous pouvez consulter le communiqué de presse complet ici:
Documents listés dans l’article :
Documents associés :