Protection civile et secours aux populations

Catastrophes naturelles

 

En quoi consiste la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques. Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle.

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Dispositifs d'indemnisation dans le cas de catastrophes naturelles

  • Quels sont les dommages considérés comme non assurables

Sont couverts les événements naturels non assurables tels que (liste non exhaustive) : les inondations et coulées de boue résultant du débordement d'un cours d'eau, du ruissellement ou de crues torrentielles, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (raz-de-marée), les séismes, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les avalanches et dans les seuls départements d'outre-mer, les vents cycloniques à partir de 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

Les dommages subis par les calamités agricoles (récoltes non engrangées et cheptel vif hors bâtiments) sont couverts par le fonds national de garantie des calamités agricoles, institué par la loi du 10 juillet 1964

  •  Quels sont les dommages considérés comme assurables

Ne sont pas couverts les évènements naturels tels que les tempêtes, grêle, poids de la neige sur les toitures, gel.... Ils relèvent des garanties contractuelles, facultatives ou obligatoires conclues entre l'assuré et son assureur.

Quelle est la procédure de demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

  • Les particuliers et les entreprises

Les particuliers et les entreprises, victimes d’une catastrophe naturelle, doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

  • Les mairies

En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de la préfecture contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d’expertise permettant de caractériser l’intensité du phénomène naturel à l’origine des dégâts recensés par la mairie.

Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Intérieur, est chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Cette commission se prononce sur le caractère naturel et l’intensité anormale du phénomène en se basant sur les expertises techniques réalisées. Sur le fondement de ces avis, qui ont un simple caractère consultatif, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

 

À destination des mairies :

Comment déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture
  • Suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction de la demande
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées
Déposez une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de votre préfecture via l'application iCatNat

Ce service, gratuit, n’est cependant pas obligatoire. Les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au moyen d’un formulaire CERFA au format papier adressé à leur préfecture.

 

Documents utiles

Mode d'emploi - Comment se connecter à iCatNat

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Liste des informations et documents à réunir par la commune

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Modèle de déclaration de l'autorité municipale

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Circulaire INTE1907367C du 25 avril 2019

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Dossier de presse - iCatNat (mai 2019)

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